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Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

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219 résultats

  1. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L315-8

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
    3. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
    prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions … et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale . … Code pénitentiaire

  2. Code de l'action sociale et des familles

    Version en vigueurCodes

    Article L315-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 … Code de l'action sociale et des familles

  3. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L315-8

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
    3. Section 3 : Obligations contractuelles
    Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique. … Code monétaire et financier

  4. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L315-8

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : LA PRODUCTION
    3. Chapitre V : L'autoconsommation
    Les conditions d'application du présent chapitre sont définies par décret. … Code de l'énergie

  5. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L315-8

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
    3. Section 2 : Publicité
    Une opération de prêt viager hypothécaire ou de prêt avance mutation ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code … Code de la consommation

  6. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L315-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 … Code de l'action sociale et des familles

  7. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L315-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les maisons d'enfants à caractère social mentionnés au 4° de l'article 2 … Code de l'action sociale et des familles

  8. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L315-8

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre Ier : Opérations d'aménagement
    3. Chapitre V : Lotissements.
    Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut … Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables. … Code de l'urbanisme

  9. Code pénitentiaire

    Version à venirCodes

    Article L315-8

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre V : ACCÈS AU JUGE
    3. Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
    saisir la chambre des investigations et des libertés d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions … et selon les formes prévues par les dispositions de l' article L. 3752-3 du code de procédure pénale . … Code pénitentiaire

  10. Code de l'action sociale et des familles

    Version historiqueCodes

    Article L315-8

    1. Code de l'action sociale et des familles
    2. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
    3. Section 1 : Dispositions générales
    Dans ce cas, l'autorité chargée de l'approbation est celle compétente pour fixer la tarification en vertu de l'article L. 315-1. … Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par voie réglementaire. … Code de l'action sociale et des familles

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version historiqueCodes

    Article L315-8

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Chapitre V : Epargne-logement
    3. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.
    Le régime d'épargne-crédit a pour objet de permettre, dans les conditions et limites fixées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article L. 315-15, l'octroi … Code de la construction et de l'habitation

  12. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L315-8

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    3. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
    Pour leur application en Polynésie française, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 315-6, à des dispositions qui ne … sont pas applicables en Polynésie française, notamment à des dispositions du code civil, sont remplacées par des références à des dispositions ayant le même objet … Code de la consommation

  13. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L315-8

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
    3. Section 2 : Publicité
    Une opération de prêt viager hypothécaire ne peut faire l'objet d'un démarchage au sens du septième alinéa de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier . … Code de la consommation

  14. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L315-8

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    3. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"
    La carte de séjour mentionnée à l'article L. 315-1 peut être retirée dans les conditions et pour les motifs mentionnés à l'article L. 313-5 . … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  15. Code des communes

    Version historiqueCodes

    Article L315-8

    1. Code des communes
    2. CHAPITRE 5 : Travaux communaux
    3. SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 315-4 à L. 315-7 et notamment les formes de l'enquête prévue à l'article L. 315 … Code des communes

  16. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

    Version en vigueurCodes

    Article L121-28

    1. Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
    2. Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux
    3. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
    afin de prendre en compte les commémorations, fêtes et journées instituées par la Nouvelle-Calédonie ; 6° Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial … II. - Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l'article 131-7 du présent code, l'employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre … Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

  17. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe 1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Partie réglementaire
    3. Annexes
    Article 9 Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le … Article 22 Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de... et le préfet de... ainsi que le président de l'établissement public … Code de la sécurité intérieure

  18. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-1-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. … d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; 3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées. … Code de l'urbanisme

  19. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article L122-1-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    3. Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale.
    Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. … La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; 3° La réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées … Code de l'urbanisme

  20. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L132-17-8

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
    3. Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles
    -L'accord mentionné au I fixe les modalités d'application des dispositions : 1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition numérique … la reddition des comptes afin de préciser la forme de cette reddition, les règles applicables au versement des droits à l'auteur ainsi que les modalités d'information … Code de la propriété intellectuelle