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  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L612-20

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    3. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
    pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code. … Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. … Code de la sécurité intérieure

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … de l'article L. 511-20 du présent code. … Code monétaire et financier

  3. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L612-20

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
    3. Section 2 : Instruction des demandes
    à l'issue d'une procédure contradictoire, par une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prise dans les conditions prévues à l'article … Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. … Code de la propriété intellectuelle

  4. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    3. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
    pas au contrôle régulier de ses compétences en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code. … Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. … Code de la sécurité intérieure

  5. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    3. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
    R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement … Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. … Code de la sécurité intérieure

  6. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    3. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
    R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement … Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. … Code de la sécurité intérieure

  7. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    3. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
    R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités … Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. … Code de la sécurité intérieure

  8. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    3. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
    Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime. … Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 du présent code, la condition prévue au 4° du présent article n'est pas applicable. … Code de la sécurité intérieure

  9. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 4 : Autorisation d'exercice des employés
    3. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
    des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; 3° S'il a fait … Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime. … Code de la sécurité intérieure

  10. Code monétaire et financier

    Version à venirCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    de la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … de l'article L. 511-20 du présent code. … Code monétaire et financier

  11. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … de l'article L. 511-20 du présent code. … Code monétaire et financier

  12. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … -9 appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20. … Code monétaire et financier

  13. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … de l'article L. 511-20 du présent code. … Code monétaire et financier

  14. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … de l'article L. 511-20 du présent code. … Code monétaire et financier

  15. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … -9 appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 . … Code monétaire et financier

  16. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … -9 appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 . … Code monétaire et financier

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … -9 appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 . … Code monétaire et financier

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … -9 appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20. … Code monétaire et financier

  19. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … -9 appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 . … Code monétaire et financier

  20. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L612-20

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    3. Section 3 : Moyens de fonctionnement
    la sécurité sociale et aux articles L. 211-7 et L. 211-7-2 du code de la mutualité sont exonérées de la contribution. … -9 appartenant à un groupe au sens de l'article L. 511-20 . … Code monétaire et financier