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1. Code de l'urbanisme

   Version en vigueurCodes

   Article R161-2

   1. Code de l'urbanisme
   2. Chapitre Ier : Contenu de la carte communale
   3. Section 1 : Le rapport de présentation

   Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique … ; 2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 , pour la délimitation des secteurs … Code de l'urbanisme

2. Code minier

   Version historiqueCodes

   Article 94

   1. Code minier
   2. Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
   3. Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

   L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement … Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont pas applicables … Code minier

3. Code général des collectivités territoriales

   Version en vigueurCodes

   Article L4433-7

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
   3. Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

   , eu égard aux objectifs assignés à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. … de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3 du même code s'il poursuit les objectifs et satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions … Code général des collectivités territoriales

4. Code minier

   Version historiqueCodes

   Article 94

   1. Code minier
   2. Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
   3. Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents.

   L'Etat élabore et met en oeuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues aux articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet … Toutefois, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ne leur sont pas applicables … Code minier

5. Code général des collectivités territoriales

   Version en vigueurCodes

   Article L4424-9

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. Section 2 : Aménagement et développement durable
   3. Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable

   économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. … Il doit être compatible avec les objectifs et les dispositions des plans de gestion des risques d'inondation prévus à l'article L. 566-7 du code de l'environnement … Code général des collectivités territoriales

6. Code de la consommation

   Version en vigueurCodes

   Article L511-7

   1. Code de la consommation
   2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
   3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

   L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; … de l'environnement ; 28° Des articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 du même code ; 29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; … Code de la consommation

7. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L4433-7

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
   3. Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

   , eu égard aux objectifs assignés à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme par l' article L. 101-2 du code de l'urbanisme . … de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3 du même code s'il poursuit les objectifs et satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions … Code général des collectivités territoriales

8. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L4433-7

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
   3. Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

   , eu égard aux objectifs assignés à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme par l' article L. 101-2 du code de l'urbanisme . … de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3 du même code s'il poursuit les objectifs et satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions … Code général des collectivités territoriales

9. Code général des collectivités territoriales

   Version historiqueCodes

   Article L4424-9

   1. Code général des collectivités territoriales
   2. Section 2 : Aménagement et développement durable
   3. Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable

   économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. … l'environnement , lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. … Code général des collectivités territoriales

10. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4424-9

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Aménagement et développement durable
    3. Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable

    économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. … l'environnement , lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. … Code général des collectivités territoriales

11. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4433-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
    3. Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional

    , eu égard aux objectifs assignés à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme par l' article L. 101-2 du code de l'urbanisme . … de l'intermodalité au sens de l'article L. 1213-3 du même code s'il poursuit les objectifs et satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions … Code général des collectivités territoriales

12. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L4251-1

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
    3. CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

    Les objectifs sont déterminés dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande égalité des … Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnés à l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement … Code général des collectivités territoriales

13. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L752-6

    1. Code de commerce
    2. Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
    3. Section 2 : De la décision de la commission départementale.

    L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. … L. 101-2-1 du code de l'urbanisme ; 4° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation … Code de commerce

14. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4424-9

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Aménagement et développement durable
    3. Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable

    économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. … l'environnement , lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. … Code général des collectivités territoriales

15. Code général des collectivités territoriales

    Version historiqueCodes

    Article L4424-9

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Aménagement et développement durable
    3. Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable

    économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. … l'environnement , lorsqu'ils existent, ainsi qu'avec les dispositions définies aux 1° et 3° de ce même article. … Code général des collectivités territoriales

16. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L511-7

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

    L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; … de l'environnement ; 28° De l'article L. 541-9-1 du même code ; 29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; 30° De l'article … Code de la consommation

17. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L511-7

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

    L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; … de l'environnement ; 28° De l'article L. 541-9-1 du même code ; 29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; 30° De l'article … Code de la consommation

18. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L511-7

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

    L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; … de l'environnement ; 29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; 30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de … Code de la consommation

19. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L511-7

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

    L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; … de l'environnement ; 29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques ; 30° De l'article L. 113-15-3 du code des assurances et de … Code de la consommation

20. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article L511-7

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
    3. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

    L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; … de l'environnement ; 29° De l'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques. … Code de la consommation