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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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1 463 résultats

  1. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R771-2

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
    3. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique
    Guyane : 1° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; 2° … Code de l'éducation

  2. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R771-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
    3. Section 2 : La question préjudicielle
    Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative … Code de justice administrative

  3. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R771-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité … d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal … Code pénitentiaire

  4. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R771-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services
    3. Chapitre Ier : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    française et dans les îles Wallis et Futuna, l'établissement financier, la succursale, le service bancaire et l'établissement de crédit sont définis conformément à l'article … L. 771-2. … Code monétaire et financier

  5. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R771-2

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
    3. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
    dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6 , R. 712-20 et R. 722-1 , les références à la caisse d'allocations familiales … L. 733-7 , L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ; 10° Pour l'application de l'article R. 731-1 , les références au code du travail et au code de l'action … Code de la consommation

  6. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R771-2

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
    3. Section 2 : La question préjudicielle
    Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question de compétence au Tribunal des conflits obéit aux règles définies par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 ci-après … soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives … Code de justice administrative

  7. Code pénitentiaire

    Version historiqueCodes

    Article R771-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité … d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal … Code pénitentiaire

  8. Code pénitentiaire

    Version historiqueCodes

    Article R771-2

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    3. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité … d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal … Code pénitentiaire

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R771-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    Pour l'application de l'article L. 771-1 , sont considérés comme des sommes, titres ou valeurs : 1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments … monétaires au porteur tels que les chèques de voyage ; 2° Les instruments négociables, y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats, qui sont soit … Code monétaire et financier

  10. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R771-2

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy
    3. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 771-1 . … notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ; 2° … Code monétaire et financier

  11. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article R771-2

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
    3. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
    dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6 , R. 712-20 et R. 722-1 , les références à la caisse d'allocations familiales … L. 733-7 , L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ; 10° Pour l'application de l'article R. 731-1 , les références au code du travail et au code de l'action … Code de la consommation

  12. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article R771-2

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
    3. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
    dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6 , R. 712-20 et R. 722-1 , les références à la caisse d'allocations familiales … L. 733-7 , L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ; 10° Pour l'application de l'article R. 731-1 , les références au code du travail et au code de l'action … Code de la consommation

  13. Code de la consommation

    Version historiqueCodes

    Article R771-2

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
    3. Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
    dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6 , R. 712-20 et R. 722-1 , les références à la caisse d'allocations familiales … L. 733-7 , L. 722-4 et L. 722-6 ne sont pas applicables ; 10° Pour l'application de l'article R. 731-1 , les références au code du travail et au code de l'action … Code de la consommation

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
    3. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
    Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2 , L. 234-4 et L. 234-5 . … des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par les 1° et 2° de l'article L. 233-2 en vue du recrutement … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R232-1

    1. Code de justice administrative
    2. Section 2 : Composition du Conseil supérieur
    3. Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction
    et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel. … Les dispositions des articles R. 232-2 , R. 232-4 , R. 232-8 , R. 232-10 , R. 232-15 et R. 232-16 sont applicables à cette élection. … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R351-6

    1. Code de justice administrative
    2. Livre III : La compétence
    3. Titre V : Le règlement des questions de compétence
    Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises … en application des articles R. 312-5 , R. 322-3 , R. 341-2 , R. 341-3, R. 342-2 , R. 343-2 , R. 343-3, R. 344-2 , R. 344-3 à R. 351-3 , du deuxième alinéa de l'article … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L231-10

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Les stipulations d'un accord mentionné à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et conclu au niveau national pour la fonction publique de l'Etat … par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L233-7

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
    3. Section 5 : Maintien en surnombre
    Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du … code général de la fonction publique , le cas échéant à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L131-6

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … , du président d'une cour administrative d'appel ou d'un tribunal administratif, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel … Code de justice administrative