marchandises, ainsi que leur dédouanement ; qu'en statuant par les motifs précités qui n'excluaient pas la qualité de commissionnaire, la cour d'appel a violé l'article … commissionnaire de transport ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Industrie bois Rousseau aux dépens ; Vu l'article
MOTIFS L'article L1411-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion … L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
également une faute commise par le salarié au préjudice de la société Apacabar relevant du juge de droit commun, a privé sa décision de base légale au regard de l'article … X... au préjudice de la société Apacabar relevant du juge de droit commun, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1411-1 du code du travail.
des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public » ; que l'article L. 1411 du code … des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public » ; que l'article L. 1411 du code
X... à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que les demandes de M. … MOTIFS L'article L1411-1 du Code du Travail donne compétence à la juridiction prud'homale pour connaître des différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout
L'article L1235-1 du même code dispose qu'en cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le … au présent article.