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Essayer plutôt : articl 1.1.2 2 code travail est fond

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre sociale · 28 mai 2026

   - Délai pour agir - Délai de l'article L. 2262-14 du code du travail - Domaine d'application - Accord conclu postérieurement au 27 septembre 2017 - Conditions … collectifs conclus à des niveaux de négociation différents - Articulation - Articulation prévue par l'article L. 2253-5 du code du travail issu de la loi n° 2016 … et L. 6524-2 du même code que, par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, … Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — 2e chambre civile · 18 juin 2026

   L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits … au deuxième alinéa de 450 du de procédure civile.