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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 11 avril 2022

    102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-2 du code de commerce. … 4. … 14-05-005 En vertu de l’article L. 464-8 du code de commerce, les décisions prises par l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 464-2 du code … Dès lors, le litige relève de la cour d'appel de Paris. 14-05-03-01 En vertu de l’article L. 464-8 du code de commerce, les décisions prises par l’Autorité de la

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 juin 2023

    n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ; … D'autre part, aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation … 60-01-02-01 1) Les tiers payeurs ne peuvent être fondés à exercer une action subrogatoire contre l’Etablissement français du sang (EFS) sur le fondement de l’article … code de la santé publique que si la condition relative à l’assurance du ou des établissements de transfusion sanguine prévue par l’avant-dernier alinéa de cet article

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 avril 2023

    4. … Toutefois, aux termes du 1 de l'article 102 de la directive du 11 décembre 2018 : " Avant qu'un consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre du même … 14-02-01-03 1) Les articles 1er et 3 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, pris sur le fondement de l’article L. 112 … totale toutes taxes comprises devant être effectivement payée par le consommateur pour l’offre souscrite. ...Cette société est ainsi tenue, en application des articles

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 décembre 2021

    n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;< … 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. … L. 134-1 du code de l'énergie.......2) Le 6° de l'article L. 134-3 et l'article L. 111-92-1 du même code, issus de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, lui … L. 134-1 du code de l'énergie.......b) Le 6° de l'article L. 134-3 et l'article L. 111-92-1 du même code, issus de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, lui

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 6 novembre 2019

    En premier lieu, les stipulations de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 4, paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne … Par suite, la société Engie n'est pas fondée à soutenir que ces décisions méconnaissent les stipulations des articles 102 et 106, paragraphe 1, du traité sur le … 15-05-09 1) Les articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dont ils sont … L. 337-5 et L. 337-6 du code de l'énergie, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 dont ils sont issus, ont pour objet

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 17 juin 2025

    prohibées par les articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-2 du code de commerce dans le secteur des communications électroniques … Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé les opérations sollicitées. 4. … Cassation criminelle - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Autorité de la concurrence

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 14 novembre 2023

    dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. … de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité … Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la santé publique - Article L. 1221-14, alinéa 8, issu de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 13 novembre 2025

    Il soutient que : - la présomption légale instituée par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 devra être écartée en l'espèce … Il en résulte que la présomption légale prévue par les dispositions précitées de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 doit être écartée et que l'indemnisation

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 10 février 2026

    7 aux autorisations de visites domiciliaires ordonnées sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce au prétexte que « la référence à l'article 102 … 102 du TFUE, a violé, les articles susvisés ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 26 juin 2024

    14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : 5. … l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système ».

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 9 juin 2026

    du 7 mars 2002 ; - le code des relations entre le public et 1'administration ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - … 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, qui a prévu un

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 11 décembre 2024

    102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et que les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin … En les faisant bénéficier, comme elles, de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 précité et en prévoyant une garantie solidaire

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 12 mars 2025

    796-0 ter du code général des impôts par refus d'application, et l'article 102 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour 6. … Selon l'article 102 du code civil, le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 8.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 7 avril 2026

    Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité … 102 de la loi du 4 mars 2002, rappelées au point 3, à demander l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 7 avril 2026

    Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " En cas de contestation relative à l'imputabilité … 102 de la loi du 4 mars 2002, rappelées au point 3, à demander l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 1ère chambre · 17 décembre 2024

    102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 n'étant pas applicables pour une contamination par le virus de l'hépatite B, et ce dernier ne fournissant aucun élément … 102 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ne soient pas applicables en l'espèce, les éléments au dossier attestent du lien de l'origine transfusionnelle de la contamination

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 18 juin 2026

    Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcourones, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. … Au titre de l'article 102 du Code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 18 juin 2026

    Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. … Au titre de l'article 102 du code civil, le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.