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Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur la séparation des pouvoirs Cassation civil - AVOCAT - … L. 441-1 et R. 441-1 de code de l'organisation judiciaire et l'article 1031-1 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à interpréter ni à formuler … des hypothèses, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative