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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Aux termes de l’article 12 de la même directive : « (…) / 3. … En ce qui concerne le montant : 12. … article 12 de cette directive, plus favorables au créancier que celles requises par le respect des dispositions de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, en … article 12 de cette directive, plus favorables au créancier que celles requises par le respect des dispositions de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011, en

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Ces dispositions reprennent celles, identiques en substance, qui figuraient respectivement au paragraphe 3 de l’article 12 de la directive du 17 mai 1977, applicable … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l’arrêt du 22 juillet 2025 de la cour administrative d’appel de … 15-05-11-01 Pour l’application des dispositions de l’article 279 du code général des impôts (CGI), qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la … les prestations entrent en concurrence potentielle avec celles fournies par les établissements hôteliers. 19-06-02-09-01 Pour l’application des dispositions de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 22 mars 2022

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : " L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de … Le 2 de l'article 12 de la même convention stipule : " Il sera produit à l'appui de la requête : (...) ; b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée … extradition est demandée et qui ressort de l’exposé des faits figurant, en vertu du 2 de l’article 12 de la convention européenne d’extradition, dans le mandat d … ’arrêt pour l’exécution duquel l’extradition est demandée peut être retenue pour déterminer la qualification pénale en droit français des faits pour lesquels l’extradition

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    Si les dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposées à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes … 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006. … 15-02-04 1) Si l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques … territoire de la commune. 15-05-01-04 1) Si l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L. 2122-1-1 du code général de la

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; … Article 2 : La convention, conclue le 12 janvier 2016, par laquelle le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg … paragraphe 2 de son article 2. … paragraphe 2 de son article 2.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 décembre 2023

    En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être être écarté. … 01-09-02-02 Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables. 335-04-03 Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition … ne sont pas recevables. 54-07-01-03-02 Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 11 octobre 2023

    judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13./ Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué … à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. … à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 20 mars 2023

    Aux termes de l'article 12 de cette même directive : " 1. … En troisième lieu, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 12 de la directive " Habitats " doit être interprété … (CJUE), l’article 12 de la directive 92/43/CEE doit être interprété à la lumière du principe de précaution mentionné au paragraphe 2 de l’article 191 du traité … (CJUE), l’article 12 de la directive 92/43/CEE doit être interprété à la lumière du principe de précaution mentionné au paragraphe 2 de l’article 191 du traité

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    Celle-ci statue par décision motivée. " et l'article 12 du même décret prévoit que : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire … Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Limoges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 36-07-01-04 S'il incombe en vertu des articles 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire … 11 et 12 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de communiquer au fonctionnaire hospitalier poursuivi l'avis émis

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 mai 2021

    Aux termes du II de l'article 12 de ce décret : " Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés … du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est celui qui correspond à l'indice majoré le plus proche de celui qui permet à l'intéressé d'obtenir … 36-08-01 1) Il résulte du I de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 et des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 juin 2007

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 15 avril 2021

    12. … 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsque cet article est invoqué en combinaison avec l'article 1er … L. 422-13.,,,2) Contestation de ces dispositions au regard de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … L. 422-13.,,,Contestation de ces dispositions au regard de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juin 2023

    Lues conjointement avec celles des articles 7 et 12 de la même directive, ces dispositions ont pour objet de permettre à un réfugié d'être rejoint, au titre du regroupement … Il résulte ainsi du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2003/86/CE, tel qu'interprété par les arrêts précités de la Cour de justice de l'Union européenne … 095-05 1) Lu conjointement avec les articles 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet … 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet de permettre à un réfugié d’être rejoint,

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 23 mars 2023

    Aux termes du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu … R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 … stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette. ...Ils ne constituent plus, pour l’application des articles … stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette. ...Ils ne constituent plus, pour l’application des articles

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    En second lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales … Par suite, le décret ne méconnaît pas les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......1) Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 décembre 2022

    Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore … Aux termes de l'article R. 411-12 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu … 44-045-01 Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen … et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 21 avril 2021

    12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles … Il en ressort clairement que les conditions permettant de déroger aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22 du RGPD sur le fondement de l'article 23 … Ces articles, ainsi, par suite, que l'article R. 10-13 du CPCE et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, en tant qu'ils ne subordonnent pas le maintien en vigueur … Ces articles, ainsi, par suite, que l'article R. 10-13 du CPCE et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, en tant qu'ils ne subordonnent pas le maintien en vigueur

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés … Le 1 de l'article 12 du RGPD dispose que : " Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 … 26-07-04 1) Il résulte clairement des articles 12 et 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l'information fournie aux utilisateurs doit les … 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que le consentement

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    En vertu du c) du paragraphe F de l'article 1er de la même convention, repris au paragraphe 2, sous c), de l'article 12 de la directive n° 2011/95/UE du Parlement … 12 (...) ". … de l'Union européenne, que la révocation du statut de réfugié ou le refus d'octroi de ce statut, que leurs dispositions prévoient, ne saurait avoir pour effet de … l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011.... ,,Par suite, l'article L. 711-

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. … ", la décision porterait atteinte à la liberté de communication et d'expression, garanties par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des … prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant … prises sur le fondement de l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) mentionnées à l’annexe XV du règlement 833/2014 concernant

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 11 mars 2022

    En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 : " Les édifices qui ont été mis à la disposition de la nation et qui, en vertu de la … 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 et 5 de la loi du 2 janvier 1907. … 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, c’est-à-dire pour sa propriété et son … 12 et 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, c’est-à-dire pour sa propriété et son