sur les droits de l'enfant, 227-5 et 227-7 du code pénal, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 145-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que d'autre part … civil, préliminaire, 227-5 et 227-7 du code pénal, 81, 137, 137-3, 144, 145, 145-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a énoncé
fondée sur aucun texte et qu'en tout état de cause aucune des conditions d'application de l'article 145-5 du code de procédure pénale n'est caractérisée. … Mais sur le moyen, en ce qu'il invoque l'état de santé du demandeur Vu l'article 593 du code de : 7.
Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures. … L.145-5 du code de commerce.
L. 145-5 du Code du commerce. … économique, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble de l'article L. 145-1 du même Code.