, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145, 145-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en outre, l'enquête prévue par les dispositions de l'article 145-5 du … 7 du code pénal, 81, 137, 137-3, 144, 145, 145-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a énoncé que Mme [P] ne justifiait pas
145-5 du code de procédure pénale n'est caractérisée. … Mais sur le moyen, en ce qu'il invoque l'état de santé du demandeur Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.
Le congé rappelle l'article L 145-5 du code de commerce et ne vise pas l'article L 145-1 comme l'affirme la SARL L'R du Lac dans ses écritures. … L.145-5 du code de commerce.