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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    Enfin, en vertu de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections … 15. … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … La délibération du CSA du 22 novembre 2017 recommande, de façon générale, aux éditeurs de services de radio et de télévision, pour les interventions des partis et

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 ; … En second lieu, il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, que les autorisations … 44-05 Les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que les mesures qu’elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients … , le juge peut prononcer l’annulation d’une autorisation environnementale au motif qu’elle porte atteinte à la conservation d’espèces protégées, qui est au nombre

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 décembre 2021

    Les dispositions citées au point précédent, applicables depuis le 1er mars 2017, résultent de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale … L. 181-18 du code de l'environnement précité, au motif que ni les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale … suffisant aux besoins de la filière locale de transformation de granulats, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article … suffisant aux besoins de la filière locale de transformation de granulats, ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens du c) du I de l'article

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 septembre 2022

    Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions … Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " L'autorisation environnementale … 44-05 Il résulte de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les permis de construire en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant … de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les permis de construire en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant les projets

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 18 octobre 2022

    Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en … Dès lors, en application des dispositions précitées du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les règles de procédure régissant la demande d'autorisation … 44-02 Il résulte des dispositions de l'article 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations … 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Sur le fondement du 2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’arrêté du 14 janvier … Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Les auditeurs de justice sont recrutés … de disposition contraire, une année accomplie par un candidat en tant que fonctionnaire-stagiaire doit être regardée comme une année de service au sens du 2° de l’ … article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être admise

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème et 7ème chambres réunies · 1 octobre 2026

    D’autre part, aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’ … adaptation des procédures pendant cette même période, rendu applicable aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif par l’article 15 de l’ordonnance

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    D'une part, il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale que les autorisations au titre … antérieure à l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que seules les dispositions … 44-05 Il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être … 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l’environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu’à la condition que

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 18 décembre 2023

    D'autre part, selon l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale … Enfin, selon l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, issu d'un autre décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale : " Lorsque l'autorisation … 29-035 1) Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et de l’article D. 181-15- … 2 du code de l’environnement que les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis, depuis le 1er mars 2017, à autorisation environnementale sont dispensés

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    D'autre part, aux termes de l'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché … 26. … 15-02-04 1) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs … article 15 de la directive du 12 décembre 2006....Il résulte du paragraphe 3 de cet article 15 que les Etats membres sont autorisés à instituer une des exigences

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des … procédures pendant cette même période, rendues applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif par l'article 15 de l'ordonnance du 25 … 01-02-01-03-18 Il résulte de l’article R. 752-33 du code de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que, lorsqu’un requérant … ), celle-ci conserve la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis. ...Ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe dont l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 1 décembre 2023

    n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; <br … En deuxième lieu, en vertu du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les autorisations délivrées au titre … environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation … environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 juillet 2020

    Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " L'autorisation environnementale … Enfin, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars … 27 Il résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau en application de l'article … dans son ensemble. 44-05 Il résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 8 juillet 2024

    n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; <br/ … Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " (...) 1° Les autorisations délivrées (...) avant le … environnementale ou d’une autorisation en tenant lieu comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu important la circonstance que l’autorisation … si elles justifient, lorsqu’il demeure un risque caractérisé pour les espèces, d’imposer au bénéficiaire de solliciter une telle dérogation sur le fondement de l’

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 26 juillet 2018

    Les dispositions de l'ordonnance du 26 janvier 2017, codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale … S'il résulte de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 11 du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qu'un … . 44-05 1) Si, en application du 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les autorisations uniques … 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, les autorisations uniques délivrées au titre de l'ordonnance n° 2014

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 1 mars 2023

    D'une part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " (...) / 1° Les autorisations délivrées au … même ordonnance, désormais repris en substance à l'article L. 181-3 du code de l'environnement relatif à l'autorisation environnementale : " L'autorisation unique … saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’ … saturation visuelle qu’est susceptible de générer un projet peut être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage au sens de l’

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et … Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu de l'article 15 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    Il ressort des pièces des dossiers qu'en vertu des articles 2 et 13 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat … L. 912-1-1 du code de l'éducation relatives à la liberté pédagogique ou les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-7 du même code relatives à l'évaluation … 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des … article L. 331-1 du code de l’éducation. 30-01-04 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 3 février 2022

    Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et … Délibéré à l'issue de la séance du 26 janvier 2022 où siégeaient : M. … 39-08-01 1) Le premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement … article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 est applicable aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence...

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    Aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les décrets de nomination aux fonctions … Aux termes de l'article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, dans sa rédaction alors applicable : " Les attributions des ministres … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux