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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 30 juin 2023

    territoriales, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 … l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 5 juin 2025

    Aux termes de l'article 159 de la loi du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu du Grand-Duché du Luxembourg, dans sa version en vigueur à la date de l'opération … Cette cession étant intervenue le 11 décembre 2017, c'est par une exacte application de l'article 12 du 1 du I et de l'article 150 0-A du code général des impôts

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 5 juin 2025

    Aux termes de l'article 159 de la loi du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu du Grand-Duché du Luxembourg, dans sa version en vigueur à la date de l'opération … Cette cession étant intervenue le 11 décembre 2017, c'est par une exacte application de l'article 12 du 1 du I et de l'article 150 0-A du code général des impôts

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 14 septembre 2022

    La société In Extenso Cogex fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes en paiement, alors « que, conformément à l'article 159 du décret n° 2012 … l'article 159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : 3.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 30 décembre 2021

    8 du décret du 22 juin 1960 et ne pouvait dès lors bénéficier de la francisation prévue à l'article 159 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie ; … Aux termes de l'article 159 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie : " La francisation des navires est soumise aux règles posées par le décret n° 60-600 du 22

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 30 décembre 2021

    8 du décret du 22 juin 1960 et ne pouvait dès lors bénéficier de la francisation prévue à l'article 159 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie ; … Aux termes de l'article 159 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie : " La francisation des navires est soumise aux règles posées par le décret n° 60-600 du 22

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 2 décembre 2021

    147 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 22 du décret du 26 novembre 1971 modifié qui précise que lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces … 2004 ; que les observations ont été formées dans le délai de l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 ; qu'il est reproché au notaire de ne pas avoir communiqué

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre · 15 juin 2018

    article 159 du décret du 29 décembre 1962, applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, dispose que dans le cadre des obligations qui … article 12 et de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 cité ci-dessus, et des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème chambre · 30 décembre 2020

    L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article … 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Troisième Chambre · 17 octobre 2018

    Attendu qu'aux termes des articles 11 et 12-A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge … Attendu qu’en application de l’article 165 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la procédure d’admission en non-valeur est réservée au cas d’insolvabilité du débiteur

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 14 avril 2022

    159 de la loi du 1er juin 1924 en page 28 et sans aucun manquement à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'est établi ; il est sollicité … 159 de la loi du 1er juin 1924 en page 28 et sans aucun manquement à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme n'est établi ; il est sollicité

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 11 mars 2022

    158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code … Aux termes de l'article 159 de la même directive : " Les États membres peuvent exonérer les prestations de services afférentes aux livraisons de biens visées à l'article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 29 juillet 2020

    159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de renvoyer … 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, en tant

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre commerciale · 27 mai 2021

    159 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, faisant suite en termes identiques à l'article 19 du décret … Pa plus que l'article 159 du décret du 30 mars 2012, les termes de ce document contractuel, qui fait la loi des parties, n'imposent à l'expert-comptable et à son

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Troisième Chambre · 5 juillet 2018

    n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire … 11 et 12-A du décret du 29 décembre 1962 susvisé, applicable aux comptes 2011 et 2012, les comptables publics sont seuls chargés « de la prise en charge et du recouvrement

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 18 novembre 2019

    -1654 du 29 décembre 2014, notamment son article 107 ; - le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 ; - le code de justice administrative. … En outre, si l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a ultérieurement modifié le 2° de l'article L. 2334-21 pour en exclure les communes sièges

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre · 17 juin 2019

    Attendu qu’en application des articles 11, 12B et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle … Attendu, par ailleurs, qu’aux termes des articles 12 du décret susvisé du 29 décembre 1962 et 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012, les comptables sont tenus

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 8 octobre 2020

    L. 735-3-1 du code de la sécurité sociale qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2009 ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, … 159 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (dite loi

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 1 octobre 2020

    Selon l'article 159, alinéa 2, de la même loi, les infractions aux prescriptions sur la procédure en entraînent la nullité complète ou partielle, selon l'importance … 159 de la loi du 1er juin 1924 ne saurait être encourue et l'ordonnance du 22 mars 2018 doit être confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la question de la mise à

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    COUR DES COMPTES — Deuxième Chambre · 24 janvier 2019

    Attendu, par ailleurs, qu’aux termes des articles 12 du décret précité du 29 décembre 1962 et 19 du décret précité du 7 novembre 2012, les comptables sont tenus … Attendu qu’aux termes des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité, « les comptables sont tenus d’exercer</span