Équivalences prises en compte : PLU ⇔ plan local d'urbanisme
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En deuxième lieu, il résulte des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne … Aux termes du paragraphe 2 de l'article 16 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996 : " L'Etat requis peut ajourner … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … par la voie du REP, d’autre part présenter un recours contre une éventuelle décision de remise à l’Etat requérant, le moyen tiré de ce que ce décret violerait l’
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L'article 16 de la loi prévoit que le Conseil " fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives … aux campagnes électorales que les sociétés mentionnées à l'article 44 sont tenues de produire et de programmer. … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions
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prononcée et le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés. / (…) … durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles
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2024 assorti des intérêts moratoires et de leur capitalisation dus à compter du 16 décembre 2024. … mai 2024, délai prorogé à deux reprises, le 21 mai jusqu'au 7 juin 2024, puis le 31 mai jusqu'au 16 juin 2024. … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’
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des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 … Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements … à l’article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 … à l’article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31
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En premier lieu, d’une part, aux termes du I de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions … L’article 16 du même arrêté dispose : « La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. / Elle … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations
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si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié " ; que la loi du 12 mai 2009 de simplification … Considérant qu'en jugeant que l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009 mentionnée ci-dessus, en tant qu'elle a modifié l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme … nouvelle. 01-08-02-03 Dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 donnant aux propriétaires d'un … les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le législateur n'a pas entendu permettre aux propriétaires
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En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat : " Le détachement (...) comporte une période … 13 du décret du 31 décembre 2019 précité, ne peut qu'être écarté. … 30-01-02-02 1) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif
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D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 … 16. … En outre, il résulte des dispositions du II de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour … article 52 de la loi du 6 août 2015, et dans les conditions mentionnées ci-dessus, tenu compte du fait que ni les besoins du public ni la situation géographique
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n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; … les dispositions de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1990 mentionnée plus haut selon lesquelles chaque associé d'une société d'exercice libéral " répond sur … 19-04-01-04-01 Il résulte de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l’article 1er de la loi ° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de l’article 21 … article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l’article 1er de la loi ° 90-1258 du 31 décembre 1990 et de l’article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars
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prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures dont le premier alinéa prévoit que … 16 de l'arrêté du 20 mars 2012 modifié les 4 juin et 5 septembre 2013, pris sur le fondement de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, par lequel le … 49-02-04 Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que … des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 que le maire, agissant au nom de l’Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein
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Sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a prévu le transfert aux régions de la propriété … Aux termes de l'article 27 du décret du 26 décembre 1960 alors en vigueur : " I.
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Aux termes de l'article D. 337-7 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 : " Peuvent se présenter au certificat d'aptitude … En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et … pour effet de priver les élèves scolarisés au titre de cette année scolaire en classes de seconde et de première professionnelles dans un établissement public local … pour effet de priver les élèves scolarisés au titre de cette année scolaire en classes de seconde et de première professionnelles dans un établissement public local
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D'une part, aux termes du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 19 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : " Un … En deuxième lieu, aux termes de l'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la … 01-03-01-02-01-03 Un décret qui, faisant application des dispositions du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411 … ....2) L’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, qui définit les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent prévoir des dérogations
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Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. … 16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans sa rédaction … 16 du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans sa rédaction
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Aux termes de l'article 16 de la même loi : " L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les règles concernant les conditions de … à la campagne électorale que les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, principalement France Télévisions et Radio France, sont tenues … comme pour les autres élections, sur des critères tenant aux résultats obtenus lors de la dernière élection des députés à l’Assemblée nationale, aux résultats des plus … comme pour les autres élections, sur des critères tenant aux résultats obtenus lors de la dernière élection des députés à l’Assemblée nationale, aux résultats des plus
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Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes … 16. … Eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’ … que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public....2) La décision de dissolution d’une association ou d’un groupement de fait prise sur le fondement de l’
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Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes … ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement … En outre, la circonstance que les dispositions introduites au 1° de cet article L. 212-1 par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 peuvent légalement fonder la dissolution … En outre, la circonstance que les dispositions introduites au 1° de cet article L. 212-1 par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 peuvent légalement fonder la dissolution
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31. … être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure au titre de la prévention du terrorisme, et des articles … 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique. … 16 de la même Déclaration, nécessite une force publique.
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- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, modifiée notamment par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ; - le décret n° 2024-1181 du 16 décembre 2024 … En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 1 ci-dessus de l'article 11 de la loi du 21 juin 2004 et de l'article 7 du décret du 16 décembre 2024 … et à réguler l'espace numérique, et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de … , et de l’article 7 du décret du 16 décembre 2024 relatif à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle