En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la Direction générale des finances publiques, le … 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par le Centre hospitalier de la Polynésie française, le trésorier du Centre hospitalier de la Polynésie
en cause résultant des exigences posées aux article 775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce. … de procédure civile comportant les articles 899 à 959 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 775 selon lesquelles « la procédure est écrite
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … d'inviter l'expert à effectuer des recherches complémentaires, ainsi que le permet l'article 165 du code de procédure pénale ; Que les juges ajoutent notamment
493 du code de procédure civile, et de sa demande de rétractation de cette ordonnance ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 493 du code de procédure civile … 56 et 57 du TFUE, ensemble l'article 493 du code de procédure civile.
à la déclaration de créance à la procédure collective du dirigeant, la cour d'appel a violé les articles 165 du décret du 27 décembre 1985, 47, 50, 53, 180, 181 … le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., veuve X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette