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18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 67 et 78 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. … 18. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive
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R. 2112-15 à R. 2112-18 permettant, dans les cas qu'elles prévoient, la conclusion d'un marché à prix provisoires par ces mêmes acheteurs. … R. 2112-8 à R. 2112-14, en vertu des dispositions de l'article 18 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que le pouvoir réglementaire n'était pas … les dispositions alors applicables de cet article R. 2112-7 ni aucune autre disposition du CCP n’excluaient ces autres acheteurs du champ d’application des articles … R. 2112-8 à R. 2112-14, en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que le pouvoir réglementaire n’était pas
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D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 précité : " 1. … 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018, les émissions de gaz à effet de serre des six secteurs émetteurs devraient, en tenant compte des mesures adoptées … article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018, les émissions de gaz à effet de serre des six secteurs émetteurs devraient, en tenant compte des mesures … article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018, les émissions de gaz à effet de serre des six secteurs émetteurs devraient, en tenant compte des mesures
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Le règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat prévoit par ailleurs, en son article 18, … Cet exercice biennal de modélisation est mis en œuvre par l'Etat au titre de l'article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 précité et a pour objet … Exercice biennal de modélisation mis en œuvre par l’Etat au titre de l’article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 et ayant pour objet de mesurer … Exercice biennal de modélisation mis en œuvre par l’Etat au titre de l’article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 et ayant pour objet de mesurer
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du film visé à l'article 18 de la convention, à savoir un " nouveau film de la Maison Carrée ". … 18. … relatifs à ces supports ou aux contenus hébergés par ces pages, ne peuvent être regardés comme étant relatives à la propriété littéraire et artistique, au sens de l’ … ’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent ainsi être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’
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2 Aux termes de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, … Aux termes de l'article 19 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code : " Toute demande adressée
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visées aux articles L. 2314-11, L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2324-13, L. 2324-18 et L. 2327-7 du code du travail, alors en vigueur, se rapportant à l'organisation … 267 de la loi du 6 août 2015 et l'article 18 de la loi du 8 août 2016. … article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés … article 267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, éclairés
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L'article 18 du règlement prévoit que le CRU adopte un dispositif de résolution à l'égard d'un établissement de crédit lorsque sa défaillance est avérée ou prévisible … L'article 69 du règlement prévoit que la dotation initiale du FRU doit atteindre, au terme d'une période de huit ans débutant en 2016, un montant au moins égal à … 19-03-045-03-02 Les dispositions du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables … nombre des « versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social » au sens des dispositions de l’
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Enfin, l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019 prévoit en son III que le nombre de places en deuxième année, pour l'année universitaire 2021-2022, est arrêté … 18. … deux possibilités de candidature.,,,En ce qui concerne la détermination des capacités d'accueil en deuxième année des études de santé, deuxième alinéa du I de l'article … A ce titre, III de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 disposant que ces étudiants peuvent s'inscrire une nouvelle et dernière fois en première année commune
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D'une part, aux termes de l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont peuvent se prévaloir, en application des articles 10 et 12 de … Aux termes de l'article 2.11.2 du règlement général des compétitions de la FFBaD : " Les règlements complémentaires peuvent prévoir des clauses limitant, dans le … article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ni le principe d’égalité. 63-05-01-04 Règlement sur le statut des joueurs étrangers de la … article 18 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ni le principe d’égalité.
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18 du règlement 2015/35 du 10 octobre 2014 : 5. … Les frontières de ces contrats sont définies à l'article 18 du même règlement. / (...) / Les modalités de projections des flux de trésorerie sont définies aux articles … de préciser les conditions dans lesquelles sa décision prendra effet. ...2) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ayant, sur le fondement de l’ … a) Le délai de deux mois imparti à la caisse pour soumettre à l’approbation de l’ACPR le plan de rétablissement réaliste qu’exige cette décision conformément à l’
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Entrent dans le champ de l'article L. 214-6 les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts … , demeurent,.en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées … 27-02 1) Entrent dans le champ de l'article L. 214-6 du code de l'environnement les installations hydrauliques qui, autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont … la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts, demeurent, en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie
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2 ' Par voie de conséquence, les articles 2 et 3 et l'annexe I A et I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 doivent-il être interprétés en ce sens qu'ils … la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 ' 3° Les articles 2 et 3 et l'annexe I B de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la … 2 de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 doit être interprété en ce sens que les organismes obtenus au moyen de techniques/méthodes de mutagenèse constituent … 14 de la directive 2002/53/CE du 13 juin 2002 relatives à l'annulation de l'admission au catalogue de certaines variétés, ainsi que des dispositions des articles
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à son article 11. … Enfin, aux termes de l'article 18 de la directive : " Sans préjudice de l'article 8 : / a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage CE entraîne … le 24 février 2006 pour l'implantation de deux prothèses mammaires fabriquées par la société A.... ,,AFSSAPS ayant décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article … des implants mammaires pré-remplis de gel de silicone fabriqués par cette société, jusqu'à leur mise en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article
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Enfin, aux termes de l'article 18 de la directive : " Sans préjudice de l'article 8 : / a) tout constat par un État membre de l'apposition indue du marquage CE entraîne … , et sont prises, au besoin, les mesures prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3. … novembre 2009, dans le cadre d'une reconstruction mammaire, des implants fabriqués par la société A.... ,,AFSSAPS ayant décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article … des implants mammaires pré-remplis de gel de silicone fabriqués par cette société, jusqu'à leur mise en conformité avec les exigences essentielles mentionnées à l'article
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Par ailleurs, aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées … D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, le règlement et les documents graphiques du plan … 29-035 1) Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l’urbanisme, du premier alinéa de l’article R. 425-29-2 du même code et de l’article D. 181-15- … 421-6 du code de l’urbanisme, ne sont pas opposables à l’autorisation d’exploiter, peu important à cet égard la circonstance qu’elles figurent dans une partie du règlement
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Aux termes de l'article 18 de la même convention : " Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes viagères et autres rémunérations … 28 juillet 2014 et, en application de l'article 18 de la même convention, leurs pensions n'étaient imposables qu'en France jusqu'à cette date. … 19-01-01-05 1) a) Il résulte des termes mêmes du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995, qui définissent le champ d'application … Par suite, pour l'application de l'article 4 de la convention fiscale entre la France et Israël, les personnes physiques doivent être regardées comme résidentes
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18. Si M. … 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ". … qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’ … annuelle brute moins favorable et, par voie de conséquence, une diminution de ce montant. ...2) Le délai maximal d’un mois, prescrit par le quatrième alinéa de l’
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En premier lieu, l'article 18 du règlement intérieur de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, tel que fixé par un arrêté du 17 janvier 2019 … 18. … 41 Lorsqu’il est saisi d’un décret délimitant le périmètre d’un domaine national pris en application de l’article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est … reproché de ne pas inclure dans ce périmètre des parcelles qui devraient l’être au regard de l’objet défini à l’article L. 621-34 du même code, qui est de conserver
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Aux termes de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable, " les comptables publics sont … 14 et de l'article 18 du décret précité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une … territoriales (CGCT) ainsi que de l'article 11, du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que, sous réserve … des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 de ce décret, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent