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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 14 octobre 2024

    s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : / 1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique … Il résulte des articles 18-1 à 18-10 de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 que leurs dispositions s’appliquent, à l’exception des partis et groupements politiques … article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013....2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 8 septembre 2021

    de l'article 61 de la Constitution, déclaré l'intégralité de la loi organique du 25 février 1992 qui a inséré dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 l'article 18 … 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour prétendre au recrutement sur titres en tant qu'auditeur de justice. … 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour prétendre au recrutement sur titres en tant qu'auditeur de justice. ......Il en résulte que cette condition … 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour prétendre au recrutement sur titres en tant qu'auditeur de justice. ......Il en résulte que cette condition

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 4 octobre 2023

    Aux termes de l'article 18-6 de la même loi : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants … un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : 1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique … 52-045 1) Les dispositions de l’article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui confèrent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( … mentionnées aux articles 18-3 ou 18-5 de cette loi auquel elle invite le représentant d’intérêt à se conformer à l’avenir....2) Les dispositions de l’article 1er

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 16 octobre 2025

    /> - l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 … -1270 du 22 décembre 1958 modifiée : " Les candidats aux fonctions d'auditeur de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (...) doivent

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 29 mai 2026

    2024 sur sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 … Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction applicable au litige

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 24 mars 2023

    18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … contestée : " Les candidats mentionnés à l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doivent, pour être admis à l'Ecole nationale de la magistrature

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 29 mai 2026

    sur sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditrice de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 relative … Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction applicable au litige

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 29 mai 2026

    2024 sur sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditrice de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant … Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction applicable au litige

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 29 mai 2026

    2024 sur sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 … Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction applicable au litige

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 29 mai 2026

    2024 sur sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditrice de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 … Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction applicable au litige

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 12 mai 2025

    de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 émis par la commission d'avancement lors de ses travaux du 3 au 12 juin 2024 ; <br/ … 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 12 mai 2025

    de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 émis par la commission d'avancement lors de ses travaux du 27 novembre au 8 décembre 2023 … Aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, alors applicable : " Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 2 mai 2025

    Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, " la hiérarchie du corps judiciaire … du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 4 novembre 2024

    de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 émis par la commission d'avancement lors de ses travaux du 27 novembre au 8 décembre 2023 … 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 21 juin 2024

    d'une durée au moins égale à quatre années d'études dans le cas visé au 1° de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou cinq années d'études … B... a présenté une demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    D'une part, l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative … 18-1 et 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, la fraction d'activité professionnelle antérieure, déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 22 juin 2023

    Il ne résulte ni des dispositions de cet article L. 211-2, ni de celles des articles 18-1 et 22 cités ci-dessus de l'ordonnance du 22 décembre 1958, pas plus que … En cinquième lieu, il résulte des dispositions des articles 18-1, 22 et 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 citées précédemment que le législateur organique a

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 20 janvier 2026

    D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Selon l'article 18-1 du même code … En vertu des dispositions précitées de l'article 18-1 du code civil, M.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 27 mars 2023

    ses demandes de nomination directe en qualité d'auditeur de justice présentée sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi … 18-1 ou la qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 cités au point 2.