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-907 du 11 octobre 2013 modifiée, notamment ses articles 18-1 à 18-9 ; - le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 ; - le code de … s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … . 52-045 1) Il résulte des articles 18-1 à 18-10 de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 que leurs dispositions s’appliquent, à l’exception des partis et groupements … article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013....2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la
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Aux termes de l'article 18-6 de la même loi : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants … un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : 1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique … 52-045 1) Les dispositions de l’article 18-7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 qui confèrent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( … un représentant d’intérêt au sens de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
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S'agissant du recrutement sur titres, le premier alinéa de l'article 33 du décret du 4 mai 1972 précise que : " Les candidats mentionnés à l'article 18-1 de l'ordonnance … inférieure ou supérieure des candidats visés à l'article 18-1 ". … 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour prétendre au recrutement sur titres en tant qu'auditeur de justice. ......Il en résulte que cette condition … 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour prétendre au recrutement sur titres en tant qu'auditeur de justice. ......Il en résulte que cette condition
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du règlement (UE) n° 604/2013. … Aux termes des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut
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18-1 du règlement (UE) n° 604/2013. … Elle justifie ainsi des diligences accomplies en vue de l'exécution du transfert de l'intéressée dans le délai prévu à cet effet par le règlement (UE) n° 604/2013
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18-1 du règlement (UE) n° 604/2013. … Aux termes des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut
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Les autorités croates ont été saisies, le 4 octobre 2022, d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'elles … Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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Saisies le 23 novembre 2023, ces dernières ont donné leur accord à une reprise en charge de l'intéressé sur le fondement des dispositions du b) de l'article 18-1 … du règlement (UE) n° 604/2013.
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18-1 du règlement (UE) n° 604/2013. … Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7,
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B... sur le fondement du b) de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. … En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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B... procédait de la mise en œuvre du d) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) 604/2013 relatif aux demandes de reprise en charge des demandeurs d'asile dès lors … L'article 18 de ce règlement précise : " 1.
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18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. … 18-1 b) , c) ou d) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, sa situation ne relève pas des dispositions du premier alinéa du 2 de l'article 3 du règlement
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Saisies le 23 novembre 2023, elles ont donné leur accord à une reprise en charge de l'intéressé sur le fondement des dispositions du b) de l'article 18-1 du règlement … (UE) n° 604/2013.
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En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. … Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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Les autorités hongroises, saisies le 7 février 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013, ont donné … Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...)
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Les autorités hongroises, saisies le 27 septembre 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013, ont donné … Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...)
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Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 visé plus haut : " 1. … 18, paragraphe 1, point d) et de l'article 24 du règlement (UE) n° 604/2013 au motif que M.
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18-1 du règlement UE n° 604-2013. … Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 n'est assorti d'aucune précision permettant à la cour d'en
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18-1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. … En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2.
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B... ne relève pas des dérogations prévues à l'article 17-1 ou 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, qu'il ne dispose pas d'une vie privée et familiale stable en France … En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.