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s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2. … article 18-2 de la loi pour réaliser ses études ou travaux, faire part de ses conclusions ou promouvoir des propositions de réforme des politiques publiques qui … article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013....2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la
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Sur la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 18-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : … Aux termes de l'article 18-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, issu de la loi organique du 25 février 1992 : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites d'âge … 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour prétendre au recrutement sur titres en tant qu'auditeur de justice. ......Il en résulte que cette condition … 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour prétendre au recrutement sur titres en tant qu'auditeur de justice. ......Il en résulte que cette condition
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Aux termes de l'article 18-6 de la même loi : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants … L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, qu'elle identifie le manquement aux obligations mentionnées aux articles 18-3 ou 18-5 auquel … article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qu’elle identifie le manquement aux obligations mentionnées aux articles 18-3 … un représentant d’intérêt au sens de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
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18-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. … 15 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 cité au point 2.
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18 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 au lieu de l'article 18 de la circulaire du même jour relative aux hélistations et hélisurfaces ; - il … 18 de la circulaire du 6 mai 1995 et de l'article R. 6212-10 du code des transports.
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Aux termes de l'article 18-6 de la même loi : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants … Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut Montaigne ainsi qu'à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
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-18.174 : Vu l'article 18 5) de l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la nouvelle convention collective du personnel de la Mutualité sociale agricole ; Attendu … 18-5 de l'accord relatif à la nouvelle convention collective de travail du personnel de la Mutualité Sociale Agricole du 22 décembre 1999, « des points informatiques … TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole - Accord du 22 … décembre 1999 - Article 18 - Rémunération mensuelle - Points informatiques - Attributions - Modalités - Détermination
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117, 118 et 119 du Code de Procédure Civile, de l'article 22 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020, de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article … Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 18 février 2022, le [Adresse 5] » demande à la cour au visa de l'article 18-2 de la loi no 65-557 du
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mois, jusqu'au 28 décembre 2022, en application de l'article 18-2 du règlement UE n°604/2013, au motif qu'il avait pris la fuite. … Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....
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Aux termes de l'article 18-6 de la même loi : " La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants … Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deveryware.
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18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil. … 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.
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Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation … 18-2 de la de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 à l'identification des sinistres intervenus et ayant donné lieu à des échanges avec les assureurs de l'immeuble
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article 25-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée les candidatures qui remplissent les conditions requises par l’article 40-8 de la même ordonnance. … article 40-8 de l’ordonnance du 22 décembre 1958. … article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, d’une part, d’une durée totale d’activité professionnelle d’au moins quinze ans et, d’autre part, de … article 40-8 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, d’une part, d’une durée totale d’activité professionnelle d’au moins quinze ans et, d’autre part, de
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cidTexte=JORFTEXT000000339259&categorieLien=cid">ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est atteint avant d'ouvrir la réunion. … cidTexte=JORFTEXT000000339259&categorieLien=cid">ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sous réserve des dispositions du présent chapitre. … Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
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cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000048432888&dateTexte=&categorieLien=cid">article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant … cidTexte=JORFTEXT000051919499&idArticle=JORFARTI000051919641&categorieLien=cid">article 2 du décret du 18 juillet 2025 susvisé. … Arrêté du 23 décembre 2025 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres de la commission prévue par l'article 10-1-1 de … l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
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V..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° D 19-10.728 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), … 795 du code général des impôts ni l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 ; qu'il s'agit de textes français dont le champ d'application se limite à la France
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L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er avril 2019. … 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose à l'ancien syndic la remise au nouveau syndic de la situation de trésorerie, de la totalité des fonds immédiatement disponibles
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cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000006451757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22">article 22 … de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance. … Arrêté du 15 juillet 2026 portant ouverture au titre de l'année 2027 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
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cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000006451757&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 22">article 22 … de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance. … Arrêté du 7 août 2025 portant ouverture au titre de l'année 2026 du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
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; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles … 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné