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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    York le 11 septembre 2001. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 24 décembre 2019

    à la définition de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954. … L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1. … 01-01-02-01 Il résulte de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides que cette convention n'est pas applicable … juridique à laquelle il a droit à ce titre. 335-05-01 Il résulte de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 1 juillet 2025

    européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New … D'une part, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre … 01-01-02 Les stipulations de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 ne confèrent … pas de caractère contraignant aux « constatations » que le comité des droits de l’enfant institué par son article 43 transmet à un Etat partie sur le fondement

  4. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023 (1)

    marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ensemble deux annexes et quatre déclarations), adopté à New York le 19 juin 2023 et signé par la France … à compter du 20 septembre 2023 et reste ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies, à New York, jusqu'au 20 septembre 2025. … Décret n° 2026-26 du 23 janvier 2026 portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation … York le 19 juin 2023 et signé par la France le 20 septembre 2023 (1)

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juin 2023

    signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91 … lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au … 095-07-02 L’article L. 532-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet aux bénéficiaires d’une protection au titre de la … convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés de saisir la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de mesures d’éloignement ou de refoulement

  6. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L582-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : APATRIDIE
    3. Section 1 : Qualité d'apatride
    La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut … Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 27 décembre 2022

    Aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne … à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. … de New York du 28 septembre 1954, qui conduit à donner un plein effet à la reconnaissance par un Etat de ses ressortissants. … des Nations Unies ne suffit pas à faire regarder comme apatrides au sens de l'article 1er de cette convention les personnes d’origine sahraouie qui ont reçu la

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 17 juin 2019

    relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - le code de la sécurité sociale ; - le … Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2019. … 01-01-02-01 Les stipulations du a) de l'article 25 de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 requièrent l'intervention

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 mai 2024

    le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du … C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, les circonstances à la suite desquelles cette personne a été reconnue réfugiée ont cessé d'exister … L. 511-8 du CESEDA et du 5 de la section C de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951. … L. 511-8 du CESEDA et du 5 de la section C de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2020

    1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée ". … 1er de la convention de Genève. … 1er de la convention de Genève. … 1er de la convention de Genève et L. 711-1 du CESEDA. 095-08-05-01 Dès lors que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin, en application

  11. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L582-8

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : APATRIDIE
    3. Section 4 : Communications de l'autorité judiciaire
    suspecter qu'une personne qui demande le statut d'apatride ou qui s'est vu accorder le statut d'apatride relève de l'une des clauses d'exclusion mentionnées à l'article … 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 14 mai 2024

    protocoles additionnels n°I et II du 8 juin 1977 ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier … Aux termes de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée … 095-04-01-01-02-02 La clause d’exclusion prévue au a du F de l’article 1er de la convention de Genève vise, en application des instruments pertinents du droit international … article 1er de la convention de Genève.

  13. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L582-4

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Chapitre II : APATRIDIE
    3. Section 3 : Contenu de la protection
    Il assure cette protection, notamment l'exécution de la convention de New York du 28 septembre 1954, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10. … nécessaires pour leur permettre d'exécuter les divers actes de la vie civile et à authentifier les actes et documents qui lui sont soumis, dans les conditions prévues à l'article

  14. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L121-10

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
    3. Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
    de la convention de Genève du 28 juillet 1951, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 512-2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York … du 28 septembre 1954.

  15. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L513-6

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    3. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
    L. 511-6 et L. 512-2 ou à l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ou d'un refus ou d'une fin de protection … en application de l'article L. 511-7.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    En second lieu, aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant … personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (...) / La même … 095-04-01-01-02 1) L’exclusion du statut de réfugié prévue par les a, b et c du F de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 est subordonnée … article 1er de la convention de Genève....3) S’agissant, d’autre part, de la clause d’exclusion prévue au c du F de l’article 1er de la convention de Genève, constituent

  17. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version historiqueCodes

    Article L812-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
    3. Chapitre unique
    La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut … Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    Le paragraphe C de l'article 1er de la même convention dispose que " Cette convention cessera, dans les cas ci-après d'être applicable à toute personne visée par … 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951. … L. 314-9 du CESEDA. 095-04-02-01-04 1) Il résulte du 2° du paragraphe A et du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève, des articles L.711-4, L. … 1er de la convention de Genève et de l'article L. 711-4 du CESEDA.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 15 mars 2023

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative … au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour … 095-08-02-01-04 1) Il résulte des articles R. 532-21 à R. 532-25, R. 532-32, R. 532-42, R. 532-43 et R. 532-50 à R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers … Requérant produisant, juste après la clôture de l’instruction écrite, un certificat de baptême, que la Cour a refusé de prendre en compte. ...Dès lors qu’elle n’

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;<br/ … D E C I D E : -------------- Article 1er : La seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers … (CJUE) dans ses arrêts du 7 juin 2016, Affum (C 47/15) et du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), que si un Etat membre peut, en cas de rétablissement des contrôles … 4 de la directive 2008/115/CE, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans ses arrêts du 7 juin 2016, Affum (C 47/15) et du 21 septembre