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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 février 2022

    n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; … Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    Sont applicables, en revanche, les stipulations de l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, aux termes … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies · 30 janvier 2019

    L'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier … Toutefois, les dispositions du II de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, citées au point 3, qui prévoient l'application de l'article 10 de ce décret à " toute … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait … 35 du décret du 2 novembre 2016, qui prévoient l'application de la nouvelle règle à toute requête enregistrée à compter du 1er janvier 2017, ont entendu permettre

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Le syndicat SUD SDIS National a demandé au Premier ministre, par une lettre en date du 15 décembre 2020, d'abroger les dispositions des articles R. 723-6 et R. 723 … Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … , R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l’engagement de mineurs âgés de plus de seize ans comme sapeurs-pompiers volontaires, susceptibles … L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10, R. 723-15 et R. 723-16 du code de la sécurité intérieure (CSI), l’engagement de

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 octobre 2026

    Aux termes du même article : « 3. … Le 15 mars 2018, le collège des questeurs de l’Assemblée nationale a décidé de consentir à M. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … D'autre part, le décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger dispose, à son article 1er … textes qui leur sont applicables ont la nature, non de missions diplomatiques telles que définies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 5 février 2024

    d'Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un " R*. " et " D*. " signifient qu'elles relèvent de décrets, en Conseil d'Etat ou simple, délibérés … En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet de décret, qui a fait l'objet d'une consultation du public organisée du 15 mars au 4 avril … 01-02-02-01-01 Il résulte du premier alinéa de l’article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République … d’Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un « R*. » et « D*. » signifient qu’elles relèvent de décrets, en Conseil d’Etat ou simple, délibérés

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mai 2026

    Aux termes du 1° de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique : " L'article R. 2112 … des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section ", le 1° de l'article 1er du décret attaqué, qui a seulement entendu … 39-02-04 Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant … 1er du décret du 30 décembre 2024, qui a seulement entendu clarifier l’état du droit sans en modifier la portée, doit être regardé comme se bornant à réitérer des

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 7 mai 2026

    En vertu de l'article L. 115-2 du même code, entré en vigueur à compter du 15 avril 2022 conformément à l'article 27 de l'ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le … 15. … par ce dernier, nécessite l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’Etat....2) a) S’il résulte des dispositions des articles L. 115-1 du code minier … et L. 115-2 du même code, entré en vigueur à compter du 15 avril 2022 conformément à l’article 27 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 ; - l'arrêté du 15 mai 1986 du ministre délégué auprès … En vertu de l'article L. 115-2 du même code, entré en vigueur à compter du 15 avril 2022 conformément à l'article 27 de l'ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le … Par suite, les décisions portant prolongation d’une concession minière relevant de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11 … Cet article ne lui est donc pas applicable.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 14 novembre 2024

    En premier lieu, l'article 1er du décret du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse dispose que : " Les publications imprimées d'information … 2, 3 et 18 de la loi du 2 avril 1947, que cette loi méconnaîtrait l'exigence de clarté et de prévisibilité de la norme et, pour ce motif, l'article 1er du premier … 53-04 Il résulte des articles 2, 3, 16 et 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ainsi que de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 que les « encyclopédies … diffusion de la pensée mis à la disposition du public et paraissant à intervalles réguliers, doivent être regardées comme des publications de presse au sens de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 mars 2024

    Aux termes de l'article 1er du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union, dans sa rédaction résultant … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Bon sens est rejeté. … 15-05 Il résulte de la combinaison du paragraphe 1 de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement … article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016, dans sa rédaction

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    15. … Délibéré à l'issue de la séance du 15 avril 2026 où siégeaient : M. … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème / 7ème SSR · 9 décembre 2015

    R. 222-14 et R. 222-15 " ; que l'article R. 222-14 fait référence aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ; que, selon l'article R. 222-15, le montant … 811-1, le montant de l'obligation en cause doit être regardé comme excédant le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 lorsque les conclusions … l'obligation en cause doit être regardé comme excédant le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 lorsque les conclusions présentées en référé … R. 811-1, le montant de l'obligation en cause doit être regardé comme excédant le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 lorsque les conclusions

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 mai 2022

    D'autre part, aux termes de l'article 12 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Le crédit de … dispositions de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 et ne portaient, dès lors, pas atteinte à la liberté syndicale. … 15, 23, 32 et 100 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu’il appartient au centre de gestion … 15, 23, 32 et 100 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 12, 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qu’il appartient au centre de gestion

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 février 2025

    prévues à l'article 15 du décret du 10 avril 2019 cité au point 4. … commençant toutefois à courir, en application de l'article 15 du premier de ces décrets, qu'à compter du 1er juin 2019. … prévues à l’article 15 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. ...a) Il en résulte que ces conditions de forme et de délai sont applicables aux demandes initiales … toutefois à courir, en application de l’article 15 du premier de ces décrets, qu’à compter du 1er juin 2019. ...b) i) Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    2 de ce même décret sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2021. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions l'article 2 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 12 avril 2022

    Aux termes des dispositions du I de l'article 1er du décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs … Rendu le 12 avril 2022. … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 mai 2016

    rapporteur public ; Considérant qu'à la suite d'un jugement du 19 décembre 2008 du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, Mme A...a été expulsée le 15 … 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme A...à l'office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine. … Saisine du Tribunal des conflits par le juge judiciaire de la mise en état, sur le fondement de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.,,,Dès lors … Saisine du Tribunal des conflits par le juge judiciaire de la mise en état, sur le fondement de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.,,,Dès lors

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 22 juin 2023

    Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, dans sa rédaction applicable au présent litige … L'article 7 de ce décret, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret précité du 15 avril 2013, dispose : " Un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu la prime … du 15 avril 2013, introduisent une différence de traitement sans rapport avec l'objet de cette indemnité. … du 15 avril 2013, introduisent une différence de traitement sans rapport avec l'objet de cette indemnité. ......Leur exclusion totale du bénéfice de cette indemnité