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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 alors en vigueur : " I. - L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles … n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 (...) et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". … 36-12-03-02 L'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 prévoit que l'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés … 1er et 2 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 lorsque l'agent occupant l'emploi permanent sollicite le renouvellement de son contrat sans que l'intérêt du

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 juin 2025

    Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat : " Le présent titre fixe les modalités de sélection, de nomination … 13 du décret du 31 décembre 2019 précité, ne peut qu'être écarté. … 30-01-02-02 1) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Pris pour l’application de cet article 2, le décret du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité a, notamment, par son article 1er, modifié … Sur la légalité interne du décret attaqué : 8. Aux termes de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 : « (…) / 4. … article L. 337-7 du code de l’énergie, aux critères de la microentreprise au sens de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, le législateur a, et alors même que … article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 octobre 2023

    L'ordonnance du 17 juillet 2019 a créé l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article … Le II de l'article 23 de cette ordonnance dispose que, par dérogation aux dispositions du I, qui prévoient une entrée en vigueur au 1er septembre 2019 des dispositions … 17-03-01-02-04 Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-8 et L. 835-4 – pour ce dernier, dans sa version applicable jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2019 … applicable jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 – du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article L. 825-1 du code de la construction

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 avril 2026

    -828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 ; … 2 du décret du 31 décembre 2019 cité au point 12. … n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est inopérant le moyen tiré de ce que la fixation de ce montant serait entachée d’illégalité en raison de ce que la date de la … article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, pour la réalisation de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ne constitue pas une garantie pour

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 14 avril 2023

    La société Betclic enterprises limited demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 octobre 2019 et des deux arrêtés des 6 et 20 novembre 2019. … D E C I D E : -------------- Article 1er : : Les requêtes n° 437248, 437430 et 437827 de la société Betclic enterprises limited … 43-02 Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l’annulation du décret n° 2019 … n° 2019-1105 du 30 octobre 2019 décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de cette dernière ainsi que des arrêtés des 6 et 20 novembre 2019

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 4 février 2025

    -1428 du 24 décembre 2019 ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative ; <br … Si l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF et la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ont modifié les articles … 65-01-02-05 Si l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ont modifié les articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code … -552 du 3 juin 2019 et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ont modifié les articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports, lesquels ne mentionnent

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 avril 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé. … 135-01-04 1) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales … (CGCT), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 de laquelle ils sont issus, qu'il appartient aux communes ou aux établissements

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 septembre 2022

    Il résulte de ces dispositions, indépendamment de leur modification ultérieure par les dispositions du 19° de l'article 1er du décret du 27 novembre 2020 précité … le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l'annulation du I de l'article 55 du décret attaqué. … 01-04-03-07 1) I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant eu pour effet de rendre applicable, selon les cas, aux instances en cours ou aux … le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 février 2021

    Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. … Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance … avril 2019.,,,b) i) Il en va ainsi même si la décision de refus prise postérieurement au 19 avril 2019 fait suite à une demande, déposée par un bénéficiaire du … avril 2019.,,,b) i) Il en va ainsi même si la décision de refus prise postérieurement au 19 avril 2019 fait suite à une demande, déposée par un bénéficiaire du

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 février 2025

    toutefois à courir, en application de l'article 15 du premier de ces décrets, qu'à compter du 1er juin 2019. … , le délai d'un mois imparti par l'article 37-17 ne commençant toutefois à courir qu'à compter du 1er juin 2019. … d’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, les délais impartis par l’article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 pour déposer cette déclaration ne commençant … toutefois à courir, en application de l’article 15 du premier de ces décrets, qu’à compter du 1er juin 2019. ...b) i) Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    -828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; <br … 6 du décret du 31 décembre 2019 devait être décompté à partir de cette date. … 36-10 1) Afin de garantir le libre consentement du fonctionnaire à la rupture conventionnelle, le délai de rétractation prévu à l’article 6 du décret n° 2019-1593 … du 31 décembre 2019 ne peut courir à son égard que s’il est effectivement en possession d’un exemplaire de la convention signé des deux parties....2) La date à

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 8 avril 2021

    n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques … Il résulte de tout ce qui précède que la société SFR n'est pas fondée à demander l'annulation du décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007 … 51-02-004-02 La loi n° 2019-810 du 1er août 2019, codifiée aux articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), ainsi … que le décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 et l'arrêté du même jour pris pour son application ont créé un régime d'autorisation administrative, dans le but de

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    19. … O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les ordonnances du 1er avril 2019 des juges des référés du tribunal administratif … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 octobre 2021

    n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :<br/ … L'article 2 du décret du 30 décembre 2019 prévoit que " les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes (...) sont arrêtés aux valeurs … 28-04-01 Il résulte des articles L. 225 et R. 25-1 du code électoral, de l'article L. 2121-2 et du II de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales … (CGCT) ainsi que de l'article 2 du décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de membres du conseil

  16. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 13 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation spécialisées en application du c du 1° de l'article 4 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

    A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2019 <a href="/affichTexteArticle.do? … cidTexte=JORFTEXT000038731065&idArticle=LEGIARTI000051952545&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 1er juillet 2019 - art. 19 (VD)"> Art. 19</BLOCKQUOTE … Arrêté du 13 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2019 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation spécialisées en application du c du 1° … de l'article 4 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juillet 2022

    Enfin, les procédures organisées par les articles L. 123-19 et L. 123-19-1 du code de l'environnement étant distinctes, la requérante ne peut utilement soutenir, … D E C I D E : -------------- Article 1er : La demande présentée par la commune de Grabels devant le tribunal administratif de … accompagné notamment du premier avis, d’une note de présentation et de la réponse du département, à une consultation du public par voie électronique sur le fondement de l’ … article L. 123-19-1 du code de l’environnement....Si, contrairement à ce qu’a retenu le préfet, le nouvel avis de l’autorité environnementale différait substantiellement

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Le syndicat SUD SDIS National a demandé au Premier ministre, par une lettre en date du 15 décembre 2020, d'abroger les dispositions des articles R. 723-6 et R. 723 … Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    Romain Victor, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 19 mars 2019, présentées par le Premier ministre ; … L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 9 avril 2025

    n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 ; - le code de justice administrative ; … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 26 décembre 2023 du tribunal administratif de Toulon est annulé. … article 55 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019. 54-01-05-005 Il résulte du premier alinéa de l’article 15 et … article 55 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019.