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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    n° 2021-869 du 30 juin 2021 ; - le décret n° 2022-164 du 11 février 2022 ; - le code de justice administrative ; <br/ … de l'article 4 du décret du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments, le directeur général de l'Agence nationale … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème chambre · 19 décembre 2025

    C... d'exercer la médecine pendant trente mois et dit que cette sanction serait exécutée du 1er juin 2021 au 30 novembre 2023. … C... avait exécutée du 1er juin 2021, date à laquelle a pris effet la décision de la chambre disciplinaire de première instance du 9 février 2021, confirmée par … juin 2021. … prononcé à l’encontre d’un médecin la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant trente mois à compter du 1er juin 2021.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994....Toutefois, ils bénéficient, avant toute participation à une activité opérationnelle, d’une formation initiale

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 février 2022

    Des observations, enregistrées le 7 décembre 2021, ont été présentées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec … Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 9 avril 2025

    3 du décret du 12 juin 2021 pris pour leur application. … Article 2 : Il est déclaré que l'exception d'illégalité de l'article 3 du décret du 12 juin 2021 n'est pas fondée. … 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoyant qu’ouvrent droit à des indemnités journalières dans les conditions prévues par ce décret les arrêts de travail … 3 du décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 prévoyant qu’ouvrent droit à des indemnités journalières dans les conditions prévues par ce décret les arrêts de travail

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    2 de ce même décret sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2021. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions l'article 2 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    -1109 du 24 août 2022, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC … 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 seraient contraires à l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, à l'article 2 … 30-01-03 Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août … capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 octobre 2026

    Aux termes du même article : « 3. … A... ayant opposé un refus à cette demande, l’Assemblée nationale l’a assigné devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre qui, par un jugement du 11 juin 2021, … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    7. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 5 juin 2025 par le préfet … article 20 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Q... est rejetée. … 01-04-005 1) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que … temps et en tout lieu, des forces armées.......2) a) En dépit de la portée que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a, dans son arrêt du 15 juillet 2021

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 avril 2022

    Toutefois, pour l'année universitaire 2020-2021, aux termes de l'article 6 bis du décret du 4 novembre 2019 dans sa rédaction issue du décret du 13 juillet 2021 … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du 28 septembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif … 01-03-01-02-01-01-06 Il résulte de l’article 6 bis du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021 que … (CRPA). 30-02-05-01-07-02 Il résulte de l’article 6 bis du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-934 du 13 juillet 2021

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 23-1, tel que modifié par les décrets n° 2021-724 du 7 juin 2021, n° 2021-782 du … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 23-1 du décret du 1er juin 2021, dans sa version modifiée par le décret du … 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans sa version modifiée par le décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 imposant, dans le contexte de la crise sanitaire … 23-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans sa version modifiée par le décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 imposant, dans le contexte de la crise sanitaire

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    L'arrêté du 19 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 rend ces mêmes dispositions applicables, à compter, selon les cas, du 25 mai 2021 ou du 7 juin 2021, … Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret … Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 rendant ces mêmes dispositions applicables, à compter, selon les cas, du 25 mai 2021 ou du 7 juin 2021, … Arrêté du 19 mai 2021 modifiant l’arrêté du 27 avril 2021 rendant ces mêmes dispositions applicables, à compter, selon les cas, du 25 mai 2021 ou du 7 juin 2021,

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juillet 2022

    -1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ; - le code de justice administrative ; <br … D E C I D E : -------------- Article 1er : La demande présentée par la commune de Grabels devant le tribunal administratif de … accompagné notamment du premier avis, d’une note de présentation et de la réponse du département, à une consultation du public par voie électronique sur le fondement de l’ … accompagné notamment du premier avis, d’une note de présentation et de la réponse du département, à une consultation du public par voie électronique sur le fondement de l’

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 10 novembre 2021

    M... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs … En deuxième lieu, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a été consulté sur le décret attaqué le 22 juin 2021, ainsi que l'imposaient les dispositions de l'article … 01-03-02-06 Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ayant été consulté le 22 juin 2021 sur le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs … de la Nouvelle-Calédonie ayant été consulté le 22 juin 2021 sur le décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état de ces mêmes parcelles à la date du 23 août 2021. " L'article 9 de ce même décret précise que ses dispositions … 7. … article L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, était manifestement impossible avant l’entrée en vigueur de leur décret d’application … Ces dispositions de la loi du 22 août 2021 ne s’appliquent donc, en vertu de l’article 9 de ce décret, qu’aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 avril 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé. … 135-01-04 1) Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales … L. 210-1 du code de l'environnement et de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairés par les travaux préparatoires de

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 mars 2024

    Il en résulte que le décret du 29 juin 2021 et l'arrêté du 29 juin 2021, qui ont pour seul objet de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 541-30-2 du … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 29 juin 2021 et l'arrêté du 29 juin 2021 sont annulés sauf … n° 2021-835 du 29 juin 2021 et l’arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances … du 29 juin 2021 et de l’arrêté du 29 juin 2021, sauf en ce qu’ils s’appliquent aux producteurs ou détenteurs de déchets ayant régulièrement informé, avant la date

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 octobre 2025

    Par ailleurs, par l'article 4 du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, entré en vigueur … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 1er juillet 2021 et du … 4 du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 ayant approuvé un nouvel objectif de réduction des émissions nettes de GES, après déduction des absorptions, à échéance … 4 du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 ayant approuvé un nouvel objectif de réduction des émissions nettes de GES, après déduction des absorptions, à échéance

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 16 décembre 2022

    Par un arrêt n° 19MA03238 du 7 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SNC Grasse-vacances … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 juin 2021 est annulé