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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    n° 2021-869 du 30 juin 2021 ; - le décret n° 2022-164 du 11 février 2022 ; - le code de justice administrative ; <br/ … R. 5121-76-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 février 2022 relatif aux cadres de prescription compassionnelle et modifiant les dispositions … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    Aux termes de l'article 19 du décret du 27 février 2015 : " Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la … En premier lieu, si l'article 20 du décret du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé … article 20 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 6 octobre 2023

    -229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; … Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement … article 4 de la loi du 23 février 2022 d’une demande d’indemnisation fondée sur cette loi. 60-01-05 1) La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 institue un mécanisme … article 4 de la loi du 23 février 2022 d’une demande d’indemnisation fondée sur cette loi.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    Aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2022, dans sa rédaction alors applicable issue du décret du 14 février 2023, pris, en application de cet article … 1er du décret du 2 juin 2022. … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … article 1er du décret du 2 juin 2022.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    Sont applicables, en revanche, les stipulations de l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, aux termes … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat SUD SDIS National est rejetée. … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996, l’article 3

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de justice administrative ; Après … Aux termes de l'article R. 131-11-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation … 30-01-03 1) Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 … article R. 131-11-2 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-182 du 15 février 2022, qu’il appartient à l’autorité administrative, régulièrement

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 1 décembre 2025

    -229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 ; <br/ … L'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut … 46-07-04 Cas d’une personne ayant mis en cause, antérieurement à la création du mécanisme de réparation forfaitaire institué par la loi n° 2022-889 du 23 février … -889 du 23 février 2022, la responsabilité de l’Etat à raison des conditions indignes d’accueil et de vie en France des personnes rapatriées d'Algérie anciennement

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    d'avril et décembre 2022, l'article 2 du décret attaqué ne méconnaît pas, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions des articles L. 336-3 et L. 336-5 … la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. … L’article 62 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a porté de 100 à 150 TWh le volume global maximal d’électricité à compter du 1er janvier … avec une livraison effective comprise entre les mois d’avril et décembre 2022, l’article 2 du décret du 11 mars 2022 ne méconnaît pas les articles L. 336-3 et L

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    En application de ces dispositions, le décret du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui … décret, qu'aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022. … n° 2022-1312 du 13 octobre 2022. … Ces dispositions de la loi du 22 août 2021 ne s’appliquent donc, en vertu de l’article 9 de ce décret, qu’aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 octobre 2023

    Le 23 février 2022, M. A... a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal administratif de Nantes. 2. … 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence. … 23 de la même ordonnance, que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du CCH prises avant le 1er … et de l’habitation (CCH), ainsi que du II de l’article 23 de la même ordonnance, que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    mars 2019 ; - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; - la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel … Par une décision n° 48296, 448305, 454144, 455519 du 7 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 10 novembre 2020 relatif à la … l’effet de cette annulation au 31 décembre 2022....Il en résulte que le II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et l’article 1er du décret du 10 novembre 2020 … l’effet de cette annulation au 31 décembre 2022....Il en résulte que le II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 et l’article 1er du décret du 10 novembre 2020

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 11 juin 2024

    n° 2022-845 du 1er juin 2022 ; - le décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 ; - l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques … 1er de l'arrêté interministériel du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 et à l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif … . 641-7 et D. 641-8 du code de l’énergie, à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique, à l’article … 1er de l’arrêté interministériel du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 et à l’article 1er de l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    n° 2014-34 du 16 janvier 2014 ; - le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 ; - le décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 ; … Aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 2024, qui a pris la suite du décret du 2 juin 2022, lui-même modifié par décret du 14 février 2023, <br … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … article 1er du décret du 11 janvier 2024.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 mars 2023

    n° 2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives, d'autre part, du décret n° 2022-175 … D'une part, le décret attaqué n° 2022-174 du 14 février 2022 a complété la partie réglementaire du code de la santé publique en y introduisant trois articles, R. … d’application n° 2022-174 du 14 février 2022 et n° 2022-175 du 14 février 2022. … Premier décret ayant introduit trois articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 au sein du code de la santé publique (CSP) permettant des dérogations à l’interdiction de

  16. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

    ">articles 62-1 et suivants du décret du 29 juin 2022 susvisé. … ">articles 62-1 et suivants du décret du 29 juin 2022 susvisé. … Arrêté du 12 février 2025 pris pour l'application de l'article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 7 mai 2026

    En vertu de l'article L. 115-2 du même code, entré en vigueur à compter du 15 avril 2022 conformément à l'article 27 de l'ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le … D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur les demandes des associations Guyane Nature Environnement … par ce dernier, nécessite l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’Etat....2) a) S’il résulte des dispositions des articles L. 115-1 du code minier … et L. 115-2 du même code, entré en vigueur à compter du 15 avril 2022 conformément à l’article 27 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 12 avril 2022

    Aux termes des dispositions du I de l'article 1er du décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs … aux marchés publics, lequel ne s'applique, en vertu de l'article 103 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qu'aux seuls marchés publics … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    des articles 17 et 24 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, accompagnées d'une notice d'impact, datée de février … Sur la légalité interne des décrets attaqués : 23. … L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l’environnement, est relative à des projets. … L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l’environnement, est relative à des projets.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Les implantations … Il résulte, d'une part, des dispositions combinées des articles 11 et 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs … 49-02-04 Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que … l’article L. 3511-2-2, devenu l’article L. 3512-10, du code de la santé publique (CSP). 49-05-04 1) Il résulte, d’une part, de la combinaison des articles 11 et