Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
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S'agissant des décisions implicites relevant du plein contentieux qui sont nées à compter du 1er janvier 2017, date de l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre … S'agissant, en revanche, des décisions nées avant le 1er janvier 2017, les dispositions citées au point 3 n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement avoir … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait
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Par un jugement n° 1505363 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. … DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mmes C...et E...est rejetée Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mmes A...C...épouse D … 26-03-06 26-03-07 30-01
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1986 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. … 01-08-01-02 Insertion par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 d'un article 21 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 instituant un congé … 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.......Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986
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Selon le troisième alinéa de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 : " L'autorité compétente peut décider … 1er des arrêtés contestés du 10 février 2017. … 01-01-06-02-01 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant … L. 424-1 du code de l'urbanisme. 68-03-025-01-03 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur
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Par trois ordonnances rendues le 1er avril 2019, les juges des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa … O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les ordonnances du 1er avril 2019 des juges des référés du tribunal administratif … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … La délibération du CSA du 22 novembre 2017 recommande, de façon générale, aux éditeurs de services de radio et de télévision, pour les interventions des partis et
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Aux termes de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « I. - Les députés et les sénateurs … Le 26 juillet 2018, le collège des questeurs a décidé de demander à M. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. de l’article 58 du règlement budgétaire
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Les articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, issus de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, instituent une … L'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale dispose que … général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts visés par les articles … général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts visés par les articles
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A... à la contrainte décernée le 26 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale, … septembre au 31 décembre 2017, le directeur de la caisse lui a, le 22 janvier 2022, délivré une contrainte pour le recouvrement de cette somme. … 23 de la même ordonnance, que les recours formés contre les décisions des organismes payeurs mentionnées au 1° de l'article L. 825-3 du CCH prises avant le 1er … au 1° de l'article L. 825-3 du CCH prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du CSS et, dès lors
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et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, c'est-à-dire au 1er mars 2017. … Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017, que l'autorisation … 44-05 En application du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018 … L. 181-2 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017, que l'autorisation environnementale, contrairement à l'autorisation
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D'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (UE) du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles … 1er du règlement (UE) du 15 mars 2017 et, d'autre part, de coopérer pour rendre impossible la réintroduction de cet envoi par d'autres moyens sur le territoire … 15-03-01-01 1) Il résulte clairement des dispositions du paragraphe 2 de l’article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017 … article 1er, de l’article 66 et du paragraphe 1 de l’article 68 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 que les autorités
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-97 du 26 janvier 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : … L. 134-12 du code général de la fonction publique et du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés … article L. 134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, dont les dispositions sont désormais codifiées aux article … article L. 134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, dont les dispositions sont désormais codifiées aux article
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Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions … Par ailleurs, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " L'autorisation environnementale … 44-05 Il résulte de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les permis de construire en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant … article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les permis de construire en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant les projets d’installation
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territoire de la commune de Marœuil (Pas-de-Calais), a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 22 septembre 2017 … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 5 juin 2025 par le préfet … 03-02-10 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions de l’ … 02-01-03 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions de l’
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Il résulte clairement des dispositions des articles 33 et 40 de la directive du 26 juin 2013 citées au point 2, dont l'interprétation est confortée par le point … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive … 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne
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mai 2008 au 1er janvier 2018, telles qu'issues de la recodification, à droit constant, des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail abrogées par l'ordonnance … L'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les … n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ont procédé, aucune disposition de ces ordonnances, ni aucune autre disposition du code du … travail, ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l'employeur des salariés visés à l’article L. 2411-7 du code du travail, c’est-à-dire le candidat
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Aux termes du III de l'article 152 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions de l'article L. 431-2 précité " entrent … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM. A... est rejeté. … 01-03-01-06 Il résulte des articles L. 153-1, L. 153-2 et L. 431-2 du CPCE et du III de l’article 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande … 152 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 que, pour toute demande présentée après le 31 décembre 2017 par un huissier de justice en vue de l’exécution d’une décision
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D'une part, aux termes de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : " Le ministre qui estime se trouver en situation de … Aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice … 01-02-05-02 Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret … article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les
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En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation … En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017, que l'autorisation … En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017, que l'autorisation … En revanche, il résulte des dispositions de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative
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136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la … Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée
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Enfin, en vertu des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars … de l'environnement, antérieurement au 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, sont considérées, à compter de cette date, comme … 27 Il résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les autorisations délivrées au titre de la police de l'eau en application de l'article … L. 214-3 du code de l'environnement, antérieurement au 1er mars 2017, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017, sont considérées, à compter de