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, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 32. … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans … .......1) Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité
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Article 2 : Le jugement du 30 mai 2017 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. … D..., avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2013. Article 4 : L'Etat versera à M. … administration d’un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue....2) … vaccination contre l’hépatite B et les symptômes doit être regardé comme établi et que, dès lors, la responsabilité de l’Etat est engagée au titre des dispositions de l’
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Selon l'article 2 de la directive, cette dernière s'applique " à toute personne âgée de moins de dix-huit ans ayant un contrat de travail ou une relation de travail … Selon l'article 7 de la directive : " 1. … opération de lutte contre l’incendie ou de secours, par un sapeur-pompier expérimenté, qui est une personne compétente au sens de l'article 7 de la directive 89 … opération de lutte contre l’incendie ou de secours, par un sapeur-pompier expérimenté, qui est une personne compétente au sens de l'article 7 de la directive 89
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L. 521-2. … Article 2 : Les demandes présentées au tribunal administratif de Paris par M. … L. 521-2 du CJA. 54-035-01-01 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions
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application du premier alinéa de l'article 5 et du a du 2° de l'article 9, le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère … Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.,,2)
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résulte, en effet, de l'article 2 de l'arrêt du 7 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille, qui n'a pas affecté l'article 1er du jugement frappé … dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. … le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle.... ,,2) … le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle.... ,,2)
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Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice … Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 2009 est annulé. … requérante et par l'Etat, il est fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage des responsabilités en fixant au tiers la part de l'Etat.,,,2) … L. 452-1 du code de la sécurité sociale (CSS).,,,2) La demande du tiers co-auteur a le caractère d'une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à
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4 avril 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé. … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … de certaines stipulations de celle-ci, alors même qu'ils ne seraient pas assujettis à un impôt visé à l'article 1er de la convention.... ,,2) Dès lors, une personne
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L. 181-32. » Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I. … article 3, paragraphe 2, sous a) de la directive 2001/42/CE cité au point 5.
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La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles … D'autre part, aux termes de l'article 17 de la même directive : " (...) / 2. … « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces articles notamment pour les sapeurs-pompiers … « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces articles notamment pour les sapeurs-pompiers
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Sur le fondement du 2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’arrêté du 14 janvier … 2. … concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) … de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être
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2. … D’autre part, aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’
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Aux termes de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 : « (…) / 4. … Les microentreprises s’entendent, au sens du 6 de l’article 5 de la directive et en vertu du 6) de son article 2, comme celles qui emploient moins de dix personnes … par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé … relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé, à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, la condition d’éligibilité aux tarifs réglementés de
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2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des … En troisième lieu, si, par l’effet de l’article R. 3515-2 du code de la santé publique, la violation de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des
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R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du … Aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse
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En second lieu, aux termes de l'article R. 134-32 du code de l'énergie : " (...) / La notification des griefs mentionne les sanctions éventuellement encourues et … En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie dans leur rédaction applicable au litige, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique a … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons sans rapport avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. ...2)
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2. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
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2. … Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct … du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l
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2013 et de 202 214 euros pour 2014, puis, par les articles 3 et 4, remis à la charge de la société Performing Right Society les retenues à la source à hauteur de … Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 2. … remettre à sa charge, dans cette mesure, les impositions qui ont été effectivement dégrevées par le comptable public en exécution du jugement prononçant la décharge. 2) … remettre à sa charge, dans cette mesure, les impositions qui ont été effectivement dégrevées par le comptable public en exécution du jugement prononçant la décharge. 2)
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Aux termes de l'article L. 312-1-2 : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312 … En vertu des articles 1er, 1 bis et 2 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, toute enquête statistique … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … directement ou indirectement, compte tenu de tous les moyens qui pourraient raisonnablement être utilisés par un tiers ayant accès aux données ainsi diffusées....2)