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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Le syndicat SUD SDIS National a demandé au Premier ministre, par une lettre en date du 15 décembre 2020, d'abroger les dispositions des articles R. 723-6 et R. 723 … être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10 … R. 723-6 et R. 723-10 du CSI, et eu égard au contenu et à la portée des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les articles R. 723-6 et

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 7 novembre 2024

    Enfin, aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un … Conformément à l'article 1231-6 du code civil, M. … administration d’un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue....2) … vaccination contre l’hépatite B et les symptômes doit être regardé comme établi et que, dès lors, la responsabilité de l’Etat est engagée au titre des dispositions de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … Aux termes de l'article 2 de la directive du 12 juin 1989, cette directive " s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (...) ". … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations … L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    6. … Enfin, en vertu de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections … L. 521-2 du CJA. 54-035-01-01 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … de l'Etat est saisi pour avis :/ 1° Des projets de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Des projets de loi relatifs à la situation des … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 11 juillet 2018

    résulte, en effet, de l'article 2 de l'arrêt du 7 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille, qui n'a pas affecté l'article 1er du jugement frappé … dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. … jugement ou un arrêt. 39-08-03-02 1) Les dispositions du livre IX du code de justice administrative ne s'appliquent qu'aux injonctions et astreintes que, depuis la loi … n° 80-539 du 16 juillet 1980 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995, les juridictions administratives peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 9 novembre 2015

    Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … de certaines stipulations de celle-ci, alors même qu'ils ne seraient pas assujettis à un impôt visé à l'article 1er de la convention.... ,,2) Dès lors, une personne

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 9 novembre 2015

    1998 ; - la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 ; - l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 ; - le décret … Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 2009 est annulé. … requérante et par l'Etat, il est fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage des responsabilités en fixant au tiers la part de l'Etat.,,,2) … L. 452-1 du code de la sécurité sociale (CSS).,,,2) La demande du tiers co-auteur a le caractère d'une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    2° Sous le n° 515635, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mai et 2 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil … 6. … 01-01-05-03 Les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire dépourvue de caractère réglementaire qui a été abrogée postérieurement … réglementaire qui a été abrogée postérieurement à l’introduction de la requête sont dépourvues d’objet. 54-05-05-02 Les conclusions tendant à l’annulation pour

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    Sur le fondement du 2° de l’article 17 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’arrêté du 14 janvier … Aux termes du I de l’article 6 du décret du 4 juillet 1972 déjà mentionné : « Les candidats qui ont été admis aux concours externe ou interne sont nommés professeurs … concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours, fondée sur les aptitudes des candidats, présente un caractère indivisible, 2) … de l’article 17 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958. 2) Candidate ayant obtenu, à l’issue des épreuves d’admission, des résultats lui permettant d’être

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème et 7ème chambres réunies · 1 octobre 2026

    Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’arrêté … Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Aux termes du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 : « Les tarifs réglementés de vente … Les microentreprises s’entendent, au sens du 6 de l’article 5 de la directive et en vertu du 6) de son article 2, comme celles qui emploient moins de dix personnes … par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé … 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé, à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, la condition d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 2 décembre 2025 et le 9 mars 2026 … 6. … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du … 6. … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Aux termes de l'article R. 336-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les périodes de livraison commencent le 1er janvier et le 1er juillet. … Article 2 : La décision n° 07-40-23 du 11 juillet 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est … nécessairement, eu égard aux règles de détermination des droits à cette électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons sans rapport … avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. ...2) Société ayant déployé une stratégie commerciale consistant à réduire délibérément sa clientèle durant

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème chambre · 19 décembre 2025

    D'autre part, aux termes de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique : " Les peines disciplinaires (...) sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° … 6. … Conseil d’Etat ayant sursis à l’exécution de cette décision le 30 juillet 2021 puis l’ayant annulée le 3 novembre 2021. … Conseil d’Etat ayant sursis à l’exécution de cette décision le 30 juillet 2021 puis l’ayant annulée le 3 novembre 2021.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/ … En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct … du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. … La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles … articles notamment pour les sapeurs-pompiers (alinéa iii) du c) du par. 3) à condition, ainsi que le prévoit son paragraphe 2, « que des périodes équivalentes de … articles notamment pour les sapeurs-pompiers (alinéa iii) du c) du par. 3) à condition, ainsi que le prévoit son paragraphe 2, « que des périodes équivalentes de

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. 2. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 15 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles … Il appartient alors au juge d’appel de constater que les conclusions tendant à l’annulation du jugement sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 54-06-06-01 … Il appartient alors au juge d’appel de constater que les conclusions tendant à l’annulation du jugement sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    En vertu de l'article 6 de la même loi du 7 juin 1951, sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de … 2 de la loi du 7 juin 1951. … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 n’est possible, avant l’expiration