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20 du même décret : " La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence. " L'article 21 … En premier lieu, si l'article 20 du décret du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé … article L. 171-8 du code de l’environnement au regard des règles régissant le règlement des différentes créances des entreprises en liquidation judiciaire porte … sur la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective et relève de la compétence de la juridiction judiciaire. 54-09-01-02 Si l’article 20 du décret
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En vertu de l'article 20 de la même loi, " les électeurs sont convoqués par décret publié sept semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord … 20. … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions
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20 de cette convention, des parcelles qui lui avaient été cédées par la commune ; 2. … 20 de la convention de 1992 n'a pu déroger ; que, par un arrêt avant-dire droit du 5 juillet 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie d'un appel contre ce
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Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle … En application des dispositions l'article L. 562-1 du même code, qui renvoient au règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption … En application de l’article L. 562-1 du même code, qui renvoie au règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001, faisant lui-même référence, au 4° de … En application des articles R. 562-8 et R. 562-9 du même code, le silence gardé par l’administration sur une telle demande d’autorisation vaut rejet au terme d’un
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Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige : " (...) … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : L'Etat versera à M.
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Aux termes de l'article 20 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne … La préservation de l'environnement n'est pas au nombre des compétences attribuées respectivement à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par les articles 21 et 22 de … juillet 2013, la compétence en matière de droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d’environnement. ...1) Si le 4° du III de l’ … et d’environnement, de telle sorte qu’elles ne peuvent être comprises comme ayant habilité les provinces à intervenir dans le domaine du droit civil....2) Les articles
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En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même loi : " I. - Le … Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, ces plafonds … 26-07-10-03 Il résulte clairement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 20 de la même
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par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles 6, 7, 8, 10, 11, 17, 18, 20, premier à troisième alinéas … Aux termes du premier paragraphe de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige et … 135-04-03-02 1) Il résulte de l’article L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles 110-1, désormais repris à l’article L. 333 … -12 du code général de la fonction publique (CGFP), et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du premier paragraphe de l’article 20 de la loi n° 83-634 du
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20. … Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, tels qu'interprétés par la
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Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à … Par suite, en jugeant que, pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 relatives … 36-08-03-002 Il résulte des articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qu'ils renvoient à la notion d'enfant … à charge qui découle des articles combinés L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS).,,,Dès lors, un enfant de plus de vingt ans ne peut être regardé
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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et … 20. … relatifs à ces supports ou aux contenus hébergés par ces pages, ne peuvent être regardés comme étant relatives à la propriété littéraire et artistique, au sens de l’ … ’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, est au nombre des mesures qui peuvent ainsi être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’
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échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des … Un alinéa a été ajouté à cet article par l'article 20 de la même ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de … 66-07 Il résulte des articles L. 1233-61, L. 1233-24-2, L. 1233-24-4, L. 1233-28, L. 1233-30, L. 1233-31, L. 1233-57-3, L. 4121-1, L. 4121-2 du code du travail ainsi … que de l’article 20 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 que lorsqu’elle est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application
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/CE du 4 avril 2001 et le règlement (UE) n° 536/2014 ; - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; … Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi organique, " la Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 140 dénommés … soumettant à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités.......Dès lors qu'en vertu des articles … circulation entre les îles.......Ainsi, la restriction apportée au droit à l'intégrité physique, qui fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de l'article
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Aux termes de l'article 5 du Règlement (UE) 2016/679, " 1. … L'article 6 de ce règlement dispose que : " 1. … L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les garanties qui l'entourent.,,,1) L'article 35 du règlement (UE … L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les garanties qui l'entourent.,,,1) L'article 35 du règlement (UE
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20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. … que des modifications de pure forme dans le cadre d'une codification à droit constant, les dispositions contestées de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, … conditions de résidence ne sauraient être regardées comme concourant à la détermination du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire pour l’application des articles … L. 712-1 et L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP), de l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n
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qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. … 20 de la loi du 10 juillet 1991. … 37-04-04-01 En application des dispositions des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et la … La demande d'aide juridictionnelle doit donc, en dehors du cas particulier prévu par l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
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L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission … 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. … pour y effectuer des études sur le fondement d’un visa de long séjour dans les mêmes conditions que le titulaire d’une carte de séjour, ainsi que le prévoient les articles … mentionnés à l'article L. 312-2 du CESEDA, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre
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la décision du 10 juillet 2020 ; 2°) de majorer le montant de l'astreinte prononcée par la décision du 10 juillet 2020 à un montant de 20 … 20 de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008. … permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote, dans douze zones, et en particules fines PM10, dans trois zones, sous les valeurs limites fixées par l'article … l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;...- et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air en vertu des articles
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en demeure de procéder à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du RGPD, en particulier en modifiant l'article … décision juridiquement contraignante à leur égard, au sens de l'article 78 du même règlement, n'a pu naître. … avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) par un article de la charte « RGPD – Parents / Elèves » de cet établissement. … du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) par un article de la charte « RGPD – Parents / Elèves » de cet établissement.
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relevant du 1° de l'article 44 de la présente loi et des a et c à f du 2 de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (...) ". … Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros … 26-07-01-01-01 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 du RGPD, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt … notamment parce qu’elle impliquerait un effort démesuré en termes de temps, de coût et de main d’œuvre. 26-07-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 5 de l’