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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    Aux termes de l'article 19 du décret du 27 février 2015 : " Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la … 20 du même décret : " La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence. " L'article 21 … article 20 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies · 23 septembre 2026

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la Constitution ; la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; le code des relations … En premier lieu, en vertu du 2° du I de l’article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la procédure administrative contentieuse … elle est saisie d’une demande, sauf lorsque la demande émane d’un de ses agents, ne relèvent pas de la procédure administrative contentieuse, y compris celles de l’ … le public et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    L'article 205 de la même loi organique dispose : " Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation … La préservation de l'environnement n'est pas au nombre des compétences attribuées respectivement à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par les articles 21 et 22 de … article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fait réserve de la compétence des provinces en matière de chasse et d’environnement, ces dispositions, éclairées … et d’environnement, de telle sorte qu’elles ne peuvent être comprises comme ayant habilité les provinces à intervenir dans le domaine du droit civil....2) Les articles

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et " exerce le pouvoir réglementaire " sous réserve de la compétence … conférée au Président de la République pour les décrets en conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. … article 34 de la Constitution. … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 24 février 2023

    En premier lieu, le Premier ministre est investi par l'article 21 de la Constitution du pouvoir de signer les décrets autres que ceux qu'il appartient au Président … Aucune disposition ne réserve au Président de la République la compétence pour signer les décrets prévus par l'article 61 du code civil. Il s'ensuit que M. … prévues par l’article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, d’une part, au Journal officiel de la République française (JORF) et, d’autre part, à la Gazette … autorisant un changement de nom ait été pris pour l’exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus initialement opposé à

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent … D'autre part, aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction … 36-12 Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article … la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 mai 2022

    En premier lieu, si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme … ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles … Par suite, la circulaire n’a pas été prise par une autorité incompétente. ...2) La fixation par l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement d’une date à partir … d’interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l’environnement dans l’achat public conformément à l’objectif que le législateur a fixé à l’Etat par l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    Aux termes de l'article 21 de la même convention : " Les États parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est … 21 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des principes essentiels découlant de l'article 4 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 … administrative doit tenir compte de tels jugements dans l’exercice de ses prérogatives, b) il lui appartient toutefois, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    L'article 21 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 prévoit qu'un différé d'indemnisation est appliqué lorsque le travailleur privé … Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les … des jours non travaillés au dénominateur du quotient servant à calculer le salaire journalier de référence, le pouvoir réglementaire a entendu éviter qu'un même … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1,

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 octobre 2020

    Aux termes de l'article 19 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du même code : " Toute demande adressée … Aux termes de l'article 21 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises, s'agissant des réclamations ou des recours administratifs, à l'article

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 5 février 2024

    Aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution : " Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. (...) … D'autre part, aux termes de l'article R. 211-21-2 du même code, dans sa version issue du décret attaqué : " I. - L'évaluation des volumes prélevables tels que définis … 01-02-02-01-01 Il résulte du premier alinéa de l’article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République … d’Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un « R*. » et « D*. » signifient qu’elles relèvent de décrets, en Conseil d’Etat ou simple, délibérés

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 13 mai 2024

    L. 761-1 du code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin … 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 … 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 et L. 413-14 du code de la sécurité sociale (CSS), bien qu’ils ne mentionnent que … 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 et L. 413-14 du code de la sécurité sociale (CSS), bien qu’ils ne mentionnent que

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    Enfin, aux termes de l'article 21 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : " L'administration rend sa décision … l'article 13 (troisième alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les … privée lucrative avec les fonctions exercées précédemment par un fonctionnaire a le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir … de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 28 juin 2022

    D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 7 (1°) du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et applicable … et les lotissements en Nouvelle-Calédonie et la délibération n° 19 du 8 juin 1973 relative au permis de construire, a inséré dans le décret du 21 septembre 1951 … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 12 juillet 2022

    21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à raison de l'identité de genre (...) ". … 15 de la loi du 30 septembre 1986 et des stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 et, d'autre part, sur un manquement à son obligation … le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et, d’autre part, sur un manquement à son obligation de maîtrise de l’antenne résultant de l’article 2-2-1 de la même … le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et, d’autre part, sur un manquement à son obligation de maîtrise de l’antenne résultant de l’article 2-2-1 de la même

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 octobre 2020

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; … 21. … outre, s'il n'appartient qu'au législateur de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 30 janvier 2020, J.M.B. et autres … -1 du code de procédure pénale (CPP), relatif aux conditions et modalités de libération immédiate de la personne placée en détention provisoire, contraire à la Constitution

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 juin 2025

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le … En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, sous réserve de la compétence conférée … 54-01-04-02-01 Recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale … Recours pour excès de pouvoir contre le refus de prendre le décret, mentionné au troisième alinéa de l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale (CSS), approuvant

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 1 juillet 2020

    au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret et de l'arrêté du 19 avril 2019. … 21. … 01-04-005 1) Il résulte du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des dispositions législatives qui le mettent en oeuvre, tel l'article … durablement sur le territoire national sont aussi applicables, d'une part, en vertu du droit de l'Union, de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'Accord du 21

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 13 février 2026

    L'article 36 du même décret prévoit : " La prescription aura lieu à l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets de l'assemblée … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pouvoir de M. B... est rejeté. … 01-01-08 En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret … L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 5 juin 2025

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son … D'autre part, l'article 22 de la même loi dispose que : " Les mesures prévues aux IV et V de l'article 20 et aux 1° à 7° du I de l'article 21 de la présente loi … 26-07-10 Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relatives aux pouvoirs d’enquête de la commission nationale de l’informatique et … impliquent pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées soient préalablement informées du droit qu’elles auraient de se taire. 59-02-02-01 Les dispositions de l’