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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mars 2024

    23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme D... … 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre la décision qui statue sur le litige. … article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 à l’occasion du pourvoi en cassation formé contre la décision qui statue sur le litige. … Les dispositions de l’article 23-5 de la même ordonnance n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre que le Conseil d’État, malgré l’absence de décision sur la

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 10 juillet 2025

    23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. … B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de … particulière au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’ … par la voie du recours pour excès de pouvoir et faire l’objet de demandes de référé en urgence sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 30 novembre 2020

    23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société par actions simplifiée (SAS) Société de Gestion La Rotonde Montparnasse demande au Conseil d'Etat … 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 13, L. 47 A et L. 57 … 54-10-02 1) Il résulte des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du code de justice … 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    juillet 2024 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire … B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de … 36-10-01 Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l … article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 93 de la loi n° 2008

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 19 juillet 2024

    23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits … 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. … 28-04-03 Il résulte du 2° de l’article L. 237 du code électoral, tel qu’éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 82-974 du 19 … de l’article L. 237 du code électoral, tel qu’éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, dont il est

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 31 janvier 2022

    61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 … Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est … 54-10-10 1) Le Conseil d'Etat apprécie la régularité d'un refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au regard des critères de l'article … 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958, qui prévoit un renvoi en cas de question nouvelle ou sérieuse. ......2) Par suite, si le Conseil d'Etat

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 16 février 2024

    n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. … 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution … 30-02-07-02 Dans sa rédaction issue de la loi n° 2021 1109 du 24 août 2021, le IV de l’article L. 442-2 du code de l’éducation donne au préfet le pouvoir de prononcer … article L. 441-3 et au II de l’article L. 442-2 du même code imposant la transmission des informations ou déclarations permettant de s’assurer du respect des obligations

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 21 juin 2021

    1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - la loi n°2004-809 du 13 août … Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil … Cette contestation reste soumise aux conditions définies par les articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et par l'article R. 771 … Cette contestation reste soumise aux conditions définies par les articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et par l'article R. 771

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème chambre · 15 septembre 2017

    23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution … 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de … 30-02-07-01 Dispositions du I de l'article 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoyant, à titre dérogatoire, en vue de résorber l'emploi précaire dans la fonction … doivent-ils être regardés comme ayant pour employeur l'Etat et comme servant au sein du département ministériel de l'éducation au sens des dispositions du I de l'article

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 1 février 2022

    Au soutien de sa demande, il a demandé au juge des référés de transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 … des articles 12 à 20 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, excepté le A du I de son article 14.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 18 novembre 2024

    3, 61-1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code général … Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que, lorsqu'une juridiction … 28-04-07 1) Ni l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rendu applicable à l’élection du maire délégué par l’article L. 2113-12 … a) L’article L. 2122-15 du même code, dont il résulte du renvoi de l’article L. 2113-17 du même code au 4ème alinéa de l’article L. 2511-25 de ce code qu’il est

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 octobre 2026

    ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le règlement de l’Assemblée nationale ; Vu … Aux termes de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « I. - Les députés et les sénateurs … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. de l’article 58 du règlement budgétaire

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — Juge des référés · 12 avril 2022

    23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative … Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 octobre 2021

    Il résulte de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté … Les dispositions précitées de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne s'opposent pas à ce qu'une décision statuant sur le fond du litige statue également … civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement.......2) Le … code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement.......2)

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 16 mars 2021

    23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité. … 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution … L. 211-1 du CSI ne méconnaît pas l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (DDHC).,,,2) a) Le deuxième alinéa de l'article … Dès lors, il ne méconnaît pas, pour ce motif, l'article 13 de la DDHC relatif à l'égalité devant les charges publiques.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 5 mars 2024

    61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n … , au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. … 36-09-04 Par l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié … aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a, d’une part, supprimé la possibilité, pour l’autorité

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 18 juin 2024

    61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;<br … Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 prévoient que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat est … dans lesquelles elle est exercée, d’une exploitation à caractère lucratif. ...2) Toutefois, en vertu du dernier alinéa de cet article 1010 et du III de l’article … 1010 ou de l’article 1654 du CGI.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    de la 2e chambre du tribunal administratif de Lille a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre cette … -1 et 72 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales, notamment son … 01-015-03-01-02 Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements … cette absence de décision risque de compromettre le fonctionnement des services publics et l'application des lois.,,,En prévoyant que les agents mentionnés au 2°

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 11 décembre 2019

    23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. … référés du tribunal administratif de Rennes a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre … 54-10-01-02 Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 prévoyant, à titre expérimental, que … 61-1 de la Constitution.... ,,2) L'article 37-1 de la Constitution, dont la méconnaissance est également invoquée, n'est pas au nombre des droits et libertés garantis