Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel prévoient que lorsqu'une juridiction relevant … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 30 octobre 2024

    23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. … de son article 61-1 et de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et ne peuvent dès lors être invoquées … 54-10-01-02 L’article 5 de la Constitution n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens et pour l’application de son article 61-1 … et de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et ne peut dès lors être invoqué à l’appui d’une question

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    Par un mémoire distinct, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, Mme F... demande au Conseil d'Etat … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 54-035-01 1) Il résulte de la combinaison de l'article 23-3 et du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 avec celles du livre … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, que l'ordonnance attaquée a pu, régulièrement et à bon droit, opposer, selon le cas, l'incompétence de la juridiction administrative

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère / 6ème SSR · 21 janvier 2015

    61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment son article 9 ; … Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen … Les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issues de cette loi n'ont ainsi pas d'effet rétroactif. 68-001-01 Dispositions de l'article L. 111- … Les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issues de cette loi n'ont ainsi pas d'effet rétroactif.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 octobre 2024

    61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 ; … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 01-02 La règle d’incompatibilité édictée par l’article 23 de la Constitution entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire … mois suivant la naissance d’une situation de cumul entre ses fonctions gouvernementales et l’exercice d’un mandat de parlementaire. 52-02-01 1) Il résulte des articles

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 19 novembre 2024

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. … article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. 54-10-05-04-01 Le grief tiré de ce que des dispositions législatives méconnaîtraient le principe constitutionnel … 7 novembre 1958.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2026

    23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 01-01-02-02 Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral … article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral spécial pour les élections au congrès

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 juin 2020

    1er et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ; … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 19 décembre 2022

    br/> - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … conditions de résidence ne sauraient être regardées comme concourant à la détermination du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire pour l’application des articles … L. 712-1 et L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP), de l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 9 avril 2025

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … Elles sont ainsi applicables au litige en appréciation de légalité soumis au Conseil d'Etat, au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 … article 61-1 de la Constitution et du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu’une question prioritaire de constitutionnalité … article 61-1 de la Constitution et du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu’une question prioritaire de constitutionnalité

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 8 avril 2024

    A..., demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du département de la Gironde … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. … particulières, les dispositions législatives contestées doivent être regardées comme étant applicables au litige au sens et pour l’application du premier alinéa de l’ … article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 mars 2024

    du Conseil d'Etat, le syndicat UNSA Police demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 23 novembre 1958. … article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 23 novembre 1958.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 juin 2019

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … l'ordonnance du 7 novembre 1958. … 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne soulève pas une question présentant un caractère sérieux au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance … n° 58-1067 du 7 novembre 1958.... ,,b) Le litige auquel donne lieu le refus opposé par deux députés à la demande, fondée sur l'article L. 300-2 du CRPA, de communication

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mars 2024

    23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme D... … Aux termes de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative … article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 à l’occasion du pourvoi en cassation formé contre la décision qui statue sur le litige. … Les dispositions de l’article 23-5 de la même ordonnance n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre que le Conseil d’État, malgré l’absence de décision sur la

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 mars 2019

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. … 5 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009. … 5 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 10 juillet 2025

    23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. … Il soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que la question n'est ni nouvelle … particulière au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l’ … peut être contestée par l’étranger concerné par la voie du recours pour excès de pouvoir et faire l’objet de demandes de référé en urgence sur le fondement des articles

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 10 juin 2021

    Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. … 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser … 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 30 novembre 2020

    Les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre à celui qui a déjà présenté une question prioritaire … Dans ces conditions, si la société a entendu, sur le fondement de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, soumettre au Conseil d'Etat une question de … 54-10-02 1) Il résulte des articles 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du code de justice … 23-1, 23-2 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ainsi que des articles R.* 771-12 et R. 771-16 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 6 novembre 2019

    n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … la transmission d'informations des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) prévu à l'article … Le moyen tiré de la méconnaissance par l'instruction attaquée de l'article 35 du RGPD doit par suite et en tout état de cause être écarté.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 avril 2025

    - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; … Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une … 26-07-10 Les dispositions de l’article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui déterminent l’étendue et les modalités des pouvoirs d’enquête à caractère administratif … Elles n’impliquent donc pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées se voient notifier leur droit de se taire. 59-02-02-01 Les dispositions de l’article 19