Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Résultats
Plus de 10 000 résultats
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
22. … 24. … Par suite, les décisions portant prolongation d’une concession minière relevant de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11 … Cet article ne lui est donc pas applicable.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet … Se fondant sur les dispositions de l'article 24 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Le 12 juin 2013, Mme A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance, en application de l'article 24 de la convention commune La … Au 31 décembre 1991, Mme A... n'avait pas opté pour le régime contractuel de droit privé. 9. … Intéressée n’ayant pas opté pour le régime contractuel de droit privé à l’expiration du délai prévu à l’article 44 de cette même loi. … Intéressée n’ayant pas opté pour le régime contractuel de droit privé à l’expiration du délai prévu à l’article 44 de cette même loi.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des … Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en … 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à la procédure contradictoire qu'il institue. 01-03-01-02-01-01-04 La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une … 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à la procédure contradictoire qu'il institue. 01-09-01-02 La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (...), ne peut être imposée par l'une ou l'autre … Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle … 36-10-10 En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un … qu'elle n'est pas fondée sur un motif entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir. 54-07-02-01 En vertu des dispositions du I de l'article
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
B... des dispositions de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux termes desquelles : " Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à … 24 de la loi du 29 juillet 1881, le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait méconnu la limite fixée par le dernier alinéa de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre … 52-045 Décision prise sur le fondement de l’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, visant à réprimer les manquements imputés à une chaîne de télévision … article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 signée entre la société éditrice de services de télévision et
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret … 5 du RGPD, ni les obligations du responsable de traitement fixées par l'article 24 du même règlement. … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En jugeant que ce titre exécutoire indiquait les bases de la liquidation et satisfaisait aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 décembre 2012 relatif à … Enfin, en estimant, au vu de l'affluence telle qu'elle ressortait des articles de presse consacrés à cet événement et des chiffres de la billetterie, que le nombre … 49-04 L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure (CSI) est relatif aux seuls services d’ordre qui, étant assurés dans l’intérêt de l’organisateur d’une … laquelle un tel service d’ordre est assuré par les services de police ou de gendarmerie est tenue de rembourser à l’Etat les dépenses correspondantes. ...b) Si les articles
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5 de la directive 2008/115/CE. … 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre … En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " (...)
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 24 de la convention fiscale franco-coréenne ne peut utilement être invoqué. … 119 bis du CGI et de la règle énoncée au 1). 19-01-01-05 Pour l'application du 1 de l'article 24 de la convention fiscale du 19 juin 1979 entre la France et la … 206 et de l'article 219 bis du code général des impôts (CGI), issus de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, qu'un organisme sans but lucratif
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958. … Par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique … 2005 depuis la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996, qui a actualisé pour la dernière fois la dénomination de ces corps au 2° de l’article L. 237, ne pouvaient affecter … 2005 depuis la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996, qui a actualisé pour la dernière fois la dénomination de ces corps au 2° de l’article L. 237, ne pouvaient affecter
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents … Il résulte des dispositions du II de l'article 24 du décret du 26 décembre 2003 citées au point 2 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, … 48-02-01-05-01 Il résulte du II de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que, pour bénéficier de la majoration que cet article prévoit, le pensionné
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
civile en cours, montant qui a été maintenu, à la suite d'une demande de précision, par une deuxième décision du 17 décembre 2014. … entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail. / Dans ce cas, les dispositions concernant la suppression du poste ou sa restructuration mentionnées
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". … 22. … montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévu par la convention ayant été arrêté conformément aux dispositions du décret n° 2019-1593 du 31 décembre … article 2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, pour la réalisation de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle ne constitue pas une garantie pour
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En premier lieu, aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations … Aux termes de l'article 237-3 de ce règlement : " I.- L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles … article L. 433-4 du CMF, le I de l’article 231-20 et les articles 231-22, 237-2 et 237-3 du règlement général de cette autorité, ainsi que le cas échéant, des voies … article L. 433-4 du CMF, le I de l’article 231-20 et les articles 231-22, 237-2 et 237-3 du règlement général de cette autorité, ainsi que le cas échéant, des voies
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
les règles fixées par les articles R. 776-22 et R. 776-23 du même code, dans le cas où l'étranger est placé en détention. … En dernier lieu, l'article 24 de la loi du 10 septembre 2018 a modifié le IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile … 01-03-02-02 En vertu de l'article L. 232-3 du code de justice administrative (CJA), le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives … administratives d'appel (CAA) ou sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'organisation ou le fonctionnement de ces juridictions. 37-04-01 En vertu de l'article
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En outre, selon l'article 2 du décret du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés … L'article 198 du décret du 14 août 2024, qui a repris l'article 39 du décret du 13 janvier 1993, et l'article 24 du décret du 29 juin 2016 prévoient, dans les mêmes … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Aux termes de l'article 24 de la même convention : " 1. … Si l'imposition effective de ces revenus par les autorités espagnoles ouvrait droit, en application de l'article 24, à un crédit d'impôt de même montant imputable … bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire, constitue une réclamation contentieuse préalable au sens et pour l’application des articles … énonciations relatives à la procédure d’imposition, ne saurait contenir aucune interprétation de la loi fiscale opposable sur le fondement du dernier alinéa de l’
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance n°s 2005965 et 2100220 du 14 décembre 2023, enregistrée le 15 décembre 2023 au secrétariat … 22. … 01-05-01-03 1) Il résulte des articles 16, 17, 20, 24 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, … 16, 17, 20, 24 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, aux articles R. 123-14, R. 124-35, R.