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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … 10. … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 juillet 2023

    Aux termes de l'article R. 242-40 du même code : " Conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel. / Toute convention ou tout contrat … 10. … 15-02-04 1) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs … et l’ensemble des vétérinaires qui exercent en son sein, dans l’ensemble de ses domiciles déclarés, des règles déontologiques qui s’imposent à eux en vertu des articles

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 juillet 2026

    Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, applicable à l'espèce, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 121-2 du code général de la … Délibéré à l'issue de la séance du 10 juillet 2026 où siégeaient : M.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 octobre 2025

    D'autre part, les articles 131-10 et 131-26 du code pénal disposent que l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut … application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ". … éclairée par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu appliquer à ces représentants le même régime d’inéligibilités que celui applicable, en vertu des articles … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions de l’article 5 de la

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 octobre 2024

    25 ". … Il résulte des dispositions des articles 8, 23 et 25 de la Constitution, cités au point précédent, que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par … 8, 23 et 25 de la Constitution que l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne se résout que par

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 7 novembre 2024

    Aux termes des stipulations de l'article 25 du contrat de délégation de service public, conclu le 25 janvier 2013 entre la commune de Boulogne-Billancourt et la … En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 10.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    Le IX de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 dispose que, pour l'exercice de la mission prévue au 4° du II de cet article, la Haute Autorité rend, dans … 10. … 01-01-05-02-01 L'avis par lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'est prononcée, en application du 4° du II de l'article 25 octies … , c'est-à-dire risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 11 mai 2021

    du 21 juillet 1959 ; - la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 ; - la convention fiscale franco-espagnole du 10 … Aux termes de l'article 15 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 : " 1. … 15-05-01-03 Il résulte du b du 1 de l'article 220 du code général des impôts (CGI) que l'imputation sur l'impôt dû en France de la retenue à la source acquittée … .,,,1) Conventions fiscales en vue d'éviter les doubles impositions conclues avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas prévoyant que

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 18 juin 2021

    D'une part, aux termes de l'article 12 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 : " 1. … Les stipulations de l'article 25 de la convention fiscale franco-marocaine prévoient également, en ce qui concerne les revenus mentionnés à son article 16, que la … 19-01-01-05 Conventions fiscales franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (art. 12 et 22), franco-espagnole du 10 octobre 1995 (art. 12 et 24), franco-thaïlandaise … fiscales franco-brésilienne du 10 septembre 1971 (art. 12 et 22), franco-espagnole du 10 octobre 1995 (art. 12 et 24), franco-thaïlandaise du 27 décembre 1974 (

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 29 juin 2020

    Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'impose à toute autorité administrative … 10. … de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, notamment de celles de l'article … principe d'impartialité, il lui appartient de transmettre la demande au directeur général de l'ARS dont relève son établissement, pour que ce dernier y statue. 36-07-10

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 18 juin 2021

    Selon l'article 25 de ladite convention : " (...) / 2. … En second lieu, il résulte des stipulations précitées du 2. de l'article 25 de la convention fiscale franco-marocaine que le bénéfice de la réduction accordée sur … 19-01-01-05 Il résulte du 2 de l'article 25 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 que le bénéfice de la réduction accordée sur le montant de l'impôt … fiscale franco-marocaine ni la loi n'imposent expressément de fournir un tel justificatif. 19-04-02-01-08-01 Il résulte du 2 de l'article 25 de la convention fiscale

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 janvier 2020

    l'article 6 de cette convention ; 4°) d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des … 10. … /CE, Euratom du Conseil du 25 juin et du 23 septembre 2002, a précisé que le seuil ne devait pas excéder 5% des suffrages exprimés. … 10 du TUE et le 2 de l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'incompatibilité avec les stipulations du paragraphe 1 de l'article

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 11 juin 2026

    Aux termes de l'article 25 du décret du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux : " La proportion maximale des sommes … 10. … constate le dépassement par un opérateur agréé du taux de retour au joueur (TRJ) maximal de 85 %, apprécié pour une année civile, imposé par les dispositions du II de l’ … article 13 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et des articles

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 mai 2026

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2025 et 10 mars 2026 au … D'autre part, aux termes de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie … 36-06-02-01-01 1) Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 décembre 2025

    En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 25 du même contrat : " (...) … L'article 48 prévoit enfin le sort des biens à échéance de la convention ou en cas de résiliation. 5. … 39-04-05 En l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article … 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme « les produits

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 octobre 2025

    R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative, le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 17 juin 2021 et 1er mars 2024 au greffe de cette cour, … Aux termes de l'article 25 du même décret : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint, à la date de l'admission à … 48-02-02 1) Il résulte de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), des articles 2, 25 et 59 du décret n° 2003-1306 du 26 … décembre 2003 ainsi que de l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 1969 pris en application de ces dispositions que la décision par laquelle des services sont regardés

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juillet 2025

    déontologue compétent pour la communauté d'agglomération a, le 9 mars suivant, sur saisine du président de la communauté d'agglomération en application de l'article … Aux termes de l'article 25 octies de cette même loi, désormais codifié, pour les dispositions ici pertinentes, aux articles L. 124-9, L. 124-10, L. 124-12, L. 124 … 01-05-01-03 1) Il résulte des articles 16, 17, 20, 24 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, … article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié, pour les dispositions appliquées, aux articles L. 124-9, L. 1124-10, L. 124-12, L. 124

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 juillet 2025

    br/> - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 95-979 du 25 … En premier lieu, aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " I. … attachés d’administration de l’Etat, notamment aux membres représentants du personnel, 48 heures avant la réunion de la commission au lieu des huit jours prévus par l’ … attachés d’administration de l’Etat, notamment aux membres représentants du personnel, 48 heures avant la réunion de la commission au lieu des huit jours prévus par l’

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 18 juin 2021

    convention fiscale franco-tunisienne, de l'article 13 de la convention fiscale franco-slovaque et des articles 12 des conventions fiscales franco-malaisienne, franco-espagnole … Les stipulations de l'article 25 de la convention fiscale franco-marocaine et de l'article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne prévoient également, en … 19-04-02-01-08-01-01 Il résulte de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) que, lorsqu'un organisme de recherche privé agréé mentionné au d bis du … II de cet article engage des dépenses de recherche pour son propre compte, y compris dans l'hypothèse où elles sont suscitées par l'exécution de prestations pour