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L'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, issue de l'article 26 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative … Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 19-01-03-02-03-01 Il résulte des termes du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le législateur a entendu rendre la commission départementale
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26, les compétences suivantes : (...) / 4° Droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d'environnement (...) ". … L'article 26 de la même loi organique dispose, en son quatrième alinéa : " La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 4° et 5° du même III est … juillet 2013, la compétence en matière de droit civil, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d’environnement. ...1) Si le 4° du III de l’ … et d’environnement, de telle sorte qu’elles ne peuvent être comprises comme ayant habilité les provinces à intervenir dans le domaine du droit civil....2) Les articles
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L. 321-1-3 du code du travail issues de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992, en ce qui concerne notamment l'obligation d'établir un plan social, ces dispositions … Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi
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En troisième lieu, les articles 30 et 31 du règlement d'assurance chômage dans leur rédaction issue du décret du 26 juillet 2019, qui reprennent en substance les … Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......1) Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-
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3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles … Aux termes du II de l'article 26 de la même loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions
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D'autre part, aux termes de l'article 26 du règlement sanitaire départemental des Côtes-d'Armor : " Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur … Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 26 du règlement sanitaire départemental des Côtes-d'Armor doit être … 68-06 1) Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de
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code général de la fonction publique et par les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code … L. 136-1 du code général de la fonction publique et par les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. … 36-13 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement … œuvre le mécanisme probatoire issu de la décision du 11 juillet 2011 Mme Montaut du Conseil d'Etat statuant au contentieux. 54-04-04 Il résulte des dispositions de l'article
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Les articles 25 à 27 bis du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dans leur rédaction résultant du règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024, déterminent un cadre … Aux termes de son article 26 : " 1. … 15-05-045-04 1) Il résulte de l’économie générale des articles 25 à 27 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 et de l’article 2 du règlement (UE) 2024/1717 du … Au demeurant, comme l’exige le paragraphe 3 de l’article 26 du même règlement, les contrôles sont mis en œuvre de manière adaptée, selon des modalités limitant leurs
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les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon les articles R. 163-2 et R. 163-4 … 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. … En application des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (CSP), ils ne peuvent prendre part ni aux travaux … 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.... ,,3) Il incombe aux membres de la commission de la transparence de s'abstenir de toute prise de position publique
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des lois et règlements applicables dans cette collectivité. … En revanche, le droit du travail et la formation professionnelle relèvent de la compétence de la Polynésie française, qui, en vertu de l'article 26 de la loi, " … tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études supérieures au sens des articles … tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études supérieures au sens des articles
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Aux termes de l'article 75 du même règlement : " 1. … Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent … 03-01 Il résulte de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu’il appartient aux autorités nationales compétentes d’apprécier, sous l’entier … accord conclu dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue présente un intérêt commun conforme à l’intérêt général. 54-07-02-03 Il résulte de l’
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D'autre part, aux termes de l'article 1er du même règlement : " 4. … En troisième lieu, le syndicat requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance, par le décret attaqué, des dispositions de l'article 26 du règlement … 03-05 1) Il résulte clairement des articles 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de … 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20
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vertu des articles R. 6123-86-1 et R. 6123-87-1 de ce code, créés par le décret du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de … Sur le règlement au titre de la procédure de référé : 10. … 52-02-04 Si les dispositions du II et du IV de l’article 26 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action … soins arrêtés par le schéma régional de santé....2) Une telle autorisation ne saurait, en particulier, être regardée comme relevant des projets, visés au II de l’
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Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en … Et aux termes de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de … 44-02 Il résulte des dispositions de l'article 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations … l'environnement qu'indépendamment de la réglementation applicable en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, telle qu'elle résulte des dispositions des articles
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de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres … Dans sa rédaction résultant du 5° du I de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, applicable, ainsi que le prévoit le A du … 12 1) La taxe sur les excédents de provision instituée par l’article 235 ter X du code général des impôts (CGI) n’est pas recouvrée par voie de rôle. … aux assurés, l’exercice d’imputation de cette taxe est celui au titre duquel l’excédent des provisions est constaté....2) Il résulte des dispositions de ce même article
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26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. (...) ". … Rendu le 26 avril 2024. Le président : Signé : M. … Lorsqu’il est fait valoir que certains de ces éléments sont protégés au titre du secret de la défense nationale, il résulte des articles L. 2312-4, L. 2312-7 et … L. 2312-8 du code de la défense que la Commission du secret de la défense nationale ne peut alors être saisie qu’à la demande de la juridiction en vue du règlement
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Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en œuvre pour déterminer, … 29 du règlement du 26 juin 2013. … le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui … n'a pour effet d'interrompre ce nouveau délai. ...2) Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement
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Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1. … En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, " l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire … Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant des articles 5 et 13 de ce règlement et de l’article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). … Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant des articles 5 et 13 de ce règlement et de l’article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
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L'article 26 du même décret, dans sa version applicable au litige, dispose : " Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagements de poste de travail … A... par courrier daté du 21 mai 2021 dont il a accusé réception le 26 mai suivant.
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24 à 24-2 et par le II de l'article 26 du code de l'artisanat ". … 24-1. / L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité, d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par l'assemblée … Or ni l'obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret attaqué à l'article 24-2 du code de l'artisanat, ni la mise en place … Il y a lieu, en l'espèce, pour le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative tel que modifié par la loi n° 2019-222