dont l'intervention est soumise aux dispositions des articles 143 à 178 du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code, 2/ L'article 269 du code … de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur le fondement des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ».
700 du code de procédure civile. 8. … Dire que conformément aux dispositions de l'article 269 du code procédure civile, la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera fixée ultérieurement
l'article 269 du code de procédure pénale auquel il est renvoyé par l'article 379-4, alinéa 1, : « dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive … 379-4 alinéa 1 trouve à s'appliquer ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 269, 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale ; "4°) alors que