6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 283, 308, 316, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 315 du code de … 283 du code de procédure pénale ; constater l'atteinte au principe du procès équitable, protégé à l'article préliminaire du code de procédure pénale et à l'article
sont applicables par renvoi de l'article 283 du même code, lui-même applicable par renvoi de l'article 379-4 dudit code, en tant qu'elles ne prévoient pas la notification … Ni l'article 114 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition dudit code, dans leur version applicable au 11 février 2021, date de l'interrogatoire dont
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 156 et 283 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … avant l'ouverture des débats, fondée sur l'article 283 du code de procédure pénale, l'avocat de l'accusé a sollicité un supplément d'information aux fins de déterminer
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 283 du code de procédure pénale et que le résultat des expertises génétique a été pris en compte dans la feuille de motivation, la cour d'assises a méconnu les