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Par une décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014, prise sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne (TUE), le Conseil de l'Union européenne a … Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1. … et publiées au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l’article L. 562-8 du code monétaire et financier (CMF). ...Société requérante demandant … du 17 mars 2014, lequel est, en vertu du deuxième alinéa de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), obligatoire dans tous ses
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Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes … Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de … Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013, l’Etat requérant devient responsable … Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013, l’Etat requérant devient responsable
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l'entrée en vigueur de la présente loi. " Ces dispositions interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement … La cour a de plus retenu, d'une part, que l'article 29 du cahier des charges stipule que le bilan de clôture arrêté par le titulaire fixe " le montant définitif … 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés … 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés
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..). " Aux termes de l'article 29 du même règlement définissant les conditions d'autorisation de mise sur le marché, paragraphe 6 : " Des principes uniformes d'évaluation … Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen
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Ils ont soutenu notamment que le délai de six mois laissé à la France par l'article 29, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin … 29 du règlement du 26 juin 2013. … le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui … n'a pour effet d'interrompre ce nouveau délai. ...2) Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement
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Par ailleurs, en adoptant les articles précités de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a fait usage de la faculté prévue à l'article 46 de la même directive … " 29. … 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, de choisir, à l’issue de la procédure d’appel à candidatures prévue par le I de l’article 30-1, les projets qui contribuent … 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, de choisir, à l’issue de la procédure d’appel à candidatures prévue par le I de l’article 30-1, les projets qui contribuent
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à cet État membre conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement ". … II résulte des dispositions citées au point 1 du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, combinées avec celles du règlement n° 1560/2003 modifié qui … 095-02-03 II résulte du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit Dublin III), combiné avec le règlement (CE) n° 1560/2003 … Dans ces différentes hypothèses, l'étranger peut se prévaloir de l'expiration du délai de transfert. 15-05-045-05 II résulte du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement
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Le premier paragraphe de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre requérant vers l'État membre responsable … Le paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 614/2013 dispose que : " si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable … 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation … 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation
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9 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, lu en combinaison avec les articles 16 et 52 de la Charte des … 9 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, lu en combinaison avec les articles 16 et 52 de la Charte des … la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer … à la procédure d'habilitation des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles
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Aux termes de l'article 1er, paragraphe 4, de ce règlement : " 4. … Dans ces conditions et dès lors que l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 opère une complète harmonisation des conditions d'autorisation
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En sixième lieu, aux termes de l'article 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Aucune disposition du présent article ou de l'article … 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que les stipulations de cet article ne créent des obligations qu'entre Etats signataires … 30-02-07-02 Il résulte de l'article L. 442-2 du code de l'éducation que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat
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Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre … 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. … 095-02-03-03-01 Il résulte de la combinaison des paragraphes 1 et 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit Dublin III), du premier alinéa … devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 29 de la même ordonnance : " Les prix d'offre, les prix de cession ou d'acquisition ainsi que les parités d'échange des … Aux termes de l'article 237-3 de ce règlement : " I.- L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles … article L. 433-4 du CMF, le I de l’article 231-20 et les articles 231-22, 237-2 et 237-3 du règlement général de cette autorité, ainsi que le cas échéant, des voies … article L. 433-4 du CMF, le I de l’article 231-20 et les articles 231-22, 237-2 et 237-3 du règlement général de cette autorité, ainsi que le cas échéant, des voies
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Par une décision n° 2014/145/PESC du 17 mars 2014, prise sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne, le Conseil de l'Union européenne a décidé … Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1. … tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles … tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des articles
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 29 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services, … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 3 de l'arrêt du 19 mars 2019 de la cour administrative d'appel
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Aux termes de l'article 13 du règlement n° 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie : " … R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 29 de la présente loi, excèdent de plus de 4 % ceux applicables au 31 décembre … 29-06 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) relative à la réévaluation des charges … insuffisante du montant de charges de service public de l’énergie imputables à l’activité des fournisseurs alternatifs ayant déposé une déclaration au titre de l’
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Prises pour l'application de ces dispositions, celles du premier alinéa de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents … 73, 79 et 90 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et que transposent les articles 266 et 267 du code général
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29 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, dont le projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 6 mars 2019, mais qui, à la date de la présente … A... n'est pas fondé à soutenir que la mesure de suspension litigieuse serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 232-23-4 … 54-07-01-07 Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l'article … Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure de suspension litigieuse serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles
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Sur le règlement au fond : 7. … En outre, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, désormais codifié à l'article … exigence de dignité, et, en outre, portent atteinte à la réputation du service public de l’enseignement supérieur, auquel le législateur a, par ailleurs assigné, à l’ … exigence de dignité, et, en outre, portent atteinte à la réputation du service public de l’enseignement supérieur, auquel le législateur a, par ailleurs assigné, à l’
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toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou … versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents … L. 1142-15 du CSP, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 … L. 1142-15 du CSP, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5