Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 6 mai 2025

    Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes … 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis. … Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013, l’Etat requérant devient responsable … Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013, l’Etat requérant devient responsable

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 avril 2023

    Par une décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014, prise sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne (TUE), le Conseil de l'Union européenne a … Aux termes de l'article 2 de ce règlement : " 1. … et publiées au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l’article L. 562-8 du code monétaire et financier (CMF). ...Société requérante demandant … du 17 mars 2014, lequel est, en vertu du deuxième alinéa de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), obligatoire dans tous ses

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 mai 2021

    - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit … Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de … 095-02-03 II résulte du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit Dublin III), combiné avec le règlement (CE) n° 1560/2003 … (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit Dublin III), combiné avec le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, que si l'Etat membre sur le territoire duquel

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 20 mars 2026

    uniformes d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques ; - le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant … Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 19 février 2025

    Aux termes de son article 30-1 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26, l'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision … 26. … 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, de choisir, à l’issue de la procédure d’appel à candidatures prévue par le I de l’article 30-1, les projets qui contribuent … 29 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, de choisir, à l’issue de la procédure d’appel à candidatures prévue par le I de l’article 30-1, les projets qui contribuent

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 mai 2021

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 71/305/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 … La cour a de plus retenu, d'une part, que l'article 29 du cahier des charges stipule que le bilan de clôture arrêté par le titulaire fixe " le montant définitif … 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés … 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 septembre 2018

    Le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fixe, à ses articles 7 et suivants, les critères à mettre en œuvre pour déterminer, … 29 du règlement du 26 juin 2013. … 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de … le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 20 décembre 2023

    (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin … 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données … 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. … 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 26 juillet 2018

    29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font-elles obstacle à ce que l'assignation … Les articles 20 et suivants du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination … 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation … 29 du règlement (UE) n° 604/2013, est illégale en tant que sa durée s'étend au-delà de l'échéance de ce délai et le juge, dès lors qu'il est saisi d'une argumentation

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 20 décembre 2023

    En quatrième lieu, en vertu du paragraphe 3 de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 4 du règlement ( … En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. … 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 à la date du 2 août 2023, alors, au demeurant, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une lettre de mise … 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 à la date du 2 août 2023, alors, au demeurant, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une lettre de mise

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 5 mai 2023

    En sixième lieu, aux termes de l'article 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Aucune disposition du présent article ou de l'article … 29 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que les stipulations de cet article ne créent des obligations qu'entre Etats signataires … 30-02-07-02 Il résulte de l'article L. 442-2 du code de l'éducation que la mise en demeure adressée, à la suite du contrôle d'un établissement privé hors contrat

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    Aux termes de l'article 33 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale … et du Conseil du 26 juin 2013. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive … 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 27 mai 2019

    Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre … 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. … 095-02-03-03-01 Il résulte de la combinaison des paragraphes 1 et 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 (dit Dublin III), du premier alinéa … /2013 du 26 juin 2013 (dit Dublin III), du premier alinéa de l'article L. 742-3 et du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 juillet 2020

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 29 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services, … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 3 de l'arrêt du 19 mars 2019 de la cour administrative d'appel

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 13 mars 2020

    et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, devenu son article 7 par l'effet de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux … Prises pour l'application de ces dispositions, celles du premier alinéa de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 février 2020

    29 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, dont le projet de loi de ratification a été déposé à l'Assemblée nationale le 6 mars 2019, mais qui, à la date de la présente … A... n'est pas fondé à soutenir que la mesure de suspension litigieuse serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 232-23-4 … 54-07-01-07 Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l'article … Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure de suspension litigieuse serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 juillet 2026

    9 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, lu en combinaison avec les articles 16 et 52 de la Charte des … 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ", qu'elle se réfère au constat réalisé les 26 et 27 juin 2025 selon lequel les services de communication … 15-06 Les dispositions de l’article 11 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser … la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et portant application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi du 21 juin 2004 n’ont pas pour effet d'imposer

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — Formation plénière · 28 juin 2017

    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe … 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté ; 13.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 juin 2025

    de l'autoroute A 69 ; 3°) d'ordonner l'abrogation de l'article 29 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ; … de l'autoroute A 69 ; 3°) d'ordonner l'abrogation de l'article 29 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ;

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 mars 2025

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil … 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures … 37-07-01 Les dispositions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique (CSP) organisent l’indemnisation des préjudices de la victime par l’assureur de l’ … infections nosocomiales (CRCI) comme responsable d’un dommage et prévoient que l’acceptation, par la victime, de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’