Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié à l'article L. … 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans ". … 2-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 prévoit que le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent … formalité, qui a pour objet de s'assurer du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, ne rend pas applicable la procédure de sélection prévue par les articles

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 6 mai 2021

    Aux termes des stipulations de l'article 3-3 de la même convention du 22 novembre 2017 : " les modalités d'insertion des messages publicitaires dans la grille des … Aux termes de l'article 3-3 de la convention conclue le 22 novembre 2017 entre le CSA et l'association Radio-Color : " Les ressources provenant de la publicité ou … 52-045 1) Les facultés reconnues au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) par l'article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ont pour seul objet de lui … des pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 décembre 2021

    Aux termes de l'article 3-3 de la convention conclue le 22 novembre 2017 entre le CSA et l'association Radio-Color : " Les ressources provenant de la publicité ou … Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : " (...) on entend par : / - … 56-04-01-01 En ayant fait le choix, pour autoriser le service radiophonique, de se référer à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui fixe les … conditions d'octroi des aides du fonds de soutien à l'activité radiophonique, l'article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017 passée entre le Conseil supérieur

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 7 décembre 2021

    En premier lieu, aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant … pas possible. 1° Ce reclassement concerne les agents recrutés pour occuper un emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée … 36-10-09-01 Les dispositions du 2° du III de l'article 13 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée … 13 du décret du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 juin 2019

    1er ; / 2° L'article 3, à l'exception de son troisième alinéa ; / 3° L'article 7, pour lequel la référence aux articles 5 et 6 est remplacée par la référence à … 26. … -03-10 L'article 31-10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 concourt à l'exercice … 31-10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 concourt à l'exercice effectif

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 4ème chambre · 29 octobre 2021

    S'il était loisible à la commune, notamment en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, de confier à un agent … 3-1 et suivants de la loi du 26 janvier 1984, par des agents contractuels et ne lui permettait donc de confier les missions relevant d'un de ses emplois permanents … du contrat ou tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties qui doivent être regardées comme le définissant, est, en lui-même, contraire à la loi … pouvant être qualifiées de prestations de conseil juridique, à un prestataire qui ne remplit pas les conditions requises à cet effet par les dispositions de la loi

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 17 mars 2026

    34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 2-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988. … A... à compter du 1er décembre 2021 est fondée non pas sur l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 mais sur l'article 3-2 de cette même loi, et d'autre part et

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 11 mars 2026

    Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article … B... devrait être regardé comme ayant été employé non sur le fondement du premier alinéa de l'article 3 puis de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, mais

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 6 octobre 2026

    Aux termes de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous … article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, auquel renvoie l’article 3-4 de la même loi.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 21 janvier 2026

    3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour justifier sa décision refusant la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; - l'annulation … Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié à l'article L. … 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans ".

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 4ème chambre · 30 septembre 2025

    Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 332-8 et L. 332-9 du code général … 3 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et non sur celles de l'article 3-3 de cette

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié à l'article L. … 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans ".

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié à l'article L. … 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 8 octobre 2025

    A compter du 1er mars 2019, Mme A... a été recrutée par contrat à durée déterminée sur le fondement du 2°) de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour une … En premier lieu, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 21 avril 2026

    3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; sa candidature a été écartée sans même qu'un entretien ne lui … Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 14 novembre 2025

    Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Par … D'autre part, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et non sur le fondement de l'article 3-2 de cette même loi ; - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors … Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié à l'article L.