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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    3. … Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées. … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Selon l'article 7 de la directive : " 1. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … seize ans à assurer des missions de sapeurs-pompiers volontaires. 66-032-03 1) En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6,

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, les inspecteurs du travail ont entrée … Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent … sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain. 60-01-03-04 1) … fait d'une exposition aux poussières d'amiante entre 1977 et 1987, le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe dans la carence fautive de l'Etat. 60-02 1)

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de … 36 du même décret précise : " Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article 35 et sous réserve, le cas échéant, des compétences des comités créés en … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … justifier, d'une part, que les titulaires de ces emplois soient nommés à sa seule décision, d'autre part, qu'ils puissent être librement révoqués à tout moment.,,3)

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    ; 3°) de mettre à la charge de M. L... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L... conclut : 1°) au rejet du pourvoi ; 2°) dans le cadre d’un éventuel règlement de l’affaire au fond, à l’annulation de la décision du 11 … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    Les articles R. 5412-1 et R. 5412-2 du code du travail, issus de l’article 3 du décret attaqué, précisent que la sanction de suspension du revenu de remplacement … Les mêmes articles, ainsi que les articles L. 5412-3 à R. 5412-3-2 du code du travail issu du même article 3 du décret attaqué, précisent, de même, que la sanction

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    ) de mettre à la charge de de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les documents … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 2 mars 2026

    Au cas d'espèce, l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la commune de La Haye prévoit que : " Le branchement … Article 2 : La société La Caravelle versera à la commune de La Haye la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 68-02-04-02-02 1) Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations … être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises. ...2) Il en va également ainsi, comme il résulte des termes mêmes de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    Article 2 : Les conclusions présentées par l'Université de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … Article 3 : Mme E... versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : L'Etat versera aux organisations syndicales requérantes une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    dans un délai de six mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice … 3 à 5 et 9 à 14 du règlement (UE) 2018/1999. (...) … 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 auquel ils renvoient, fixent, pour l’Union, un objectif … (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des différentes sources d’énergies renouvelables à la production d’électricité

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    En ce qui concerne l'article 60, paragraphe 1, point g), du règlement (CE) n° 479/2008, et sans préjudice des articles 55 et 56 du présent règlement, le nom d'une … Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour n'a pas commis d'erreur en droit en jugeant que l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 laissait aux Etats … règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission … règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 28 juin 2023

    Ce règlement précise à l'article 3 que la " production biologique " désigne " l'utilisation (...) de méthodes de production conformes au présent règlement à toutes … et pommes de terre (Felcoop) et à la Fédération des producteurs de légumes de France une somme globale de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de … 03-05-11 Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques de l’Institut national de l’origine et de … entre le 21 décembre et le 30 avril, des tomates, courgettes, poivrons, aubergines et concombres cultivés sur le territoire métropolitain sous serre chauffée....1)

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 mai 2021

    Selon son article R* 311-4, dans sa version applicable à la même date : " L'aménagement et l'équipement de la zone sont : 1. … B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 interdit de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés … publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement.,,,1) Code des marchés publics (CMP), dans sa version applicable le

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 23 mars 2023

    Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en … l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le … 68 Ville de Paris ayant, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, mis en demeure des sociétés exploitant des « dark stores » de restituer dans … ....En jugeant que le moyen tiré d’une méconnaissance du champ d’application de l’article L. 481-1 constituait un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 1ère chambre · 13 mars 2025

    terrain d'assiette en zone " Usr " (zone urbaine sans règlement) et n'y réglemente pas la hauteur des constructions. … 3 du règlement du site patrimonial remarquable de Fécamp.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 16 juillet 2026

    ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … B... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … décision de refus opposée à une telle demande soulève des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d’être portées devant une juridiction. 26-01-01 1) … décision de refus opposée à une telle demande soulève des questions qui ne sont pas susceptibles, par leur nature, d’être portées devant une juridiction. 26-03-05 1)

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : / (...) / c) pour les activités caractérisées par la nécessité … Selon l'article 7 de cette directive : " 1. … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et