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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    Aux termes de l'article 30 du même décret : " Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au … Il résulte des dispositions des articles 5 et 30 du décret du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, que … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 29 décembre 2021

    > - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 … Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 octobre 2024

    Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du … A compter de l'entrée en vigueur, le 22 avril 2016, de la loi du 20 avril 2016, la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article a été supprimée et le troisième … 36-08-01 Il résulte de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique … article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), que l’autorité

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 juillet 2025

    " 7. … Aux termes de l'article 30 sexies de la même directive, relatif au " signalement des infractions " : " I. … sur cette liste à la date à laquelle elle se prononce, notamment du fait d’une précédente décision de radiation prononcée à son encontre....2) Il résulte des articles … article L. 823-15 du code de commerce ainsi que des paragraphes 7 et 10 à 14 de la norme d’exercice professionnel (NEP) 100 relative à l’audit des comptes réalisés

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 30 mars 2023

    37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément … 36-10-06-04 Il résulte des articles L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 que 1) … pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d’assurance telle que prévue à l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 16 juillet 2026

    En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision … 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 … territoriaux et à l'intégration, de l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre … article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et des articles 30 et 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 17 décembre 2025

    D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale … 7 du même décret : " Le droit à pension est acquis : (...) 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant … 36-13 La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), d’une mesure … ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 décembre 2025

    juin 2019. … 7. … 39-04-05 En l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article … 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme « les produits

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 septembre 2025

    Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents … 7. … 01-03-03-03 Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction … conséquent, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de cette commission. 36-10-03 Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 25 octobre 2024

    En application, d'une part, de l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité … Aux termes, d'autre part, de l'article 30 de ce même règlement, intitulé " Cotisations du titulaire de pension " : " 1. … 15-05-17 Les articles 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen … 30 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et 30 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 mai 2024

    En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 951-4 du code de l'éducation que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations … , comme base légale de l'arrêté attaqué, aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, inapplicables en l'espèce, celles de l'article L. 951-4 du … 30-02-05-01-06-01-045 Une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L. 951-4 du code de l’éducation emportant par elle-même suspension du droit attaché … université pendant sa période de suspension ne constitue pas une mesure d’interdiction d’accès aux locaux de l’université pour cause de désordre sur le fondement de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 15 février 2024

    Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par des demandes présentées les 30 mai et 1er juin 2015, l'association " Le Groupement pastoral du … 7. … 03-03-06 1) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que de l’article 49 du … article 49 du règlement délégué du 11 mars 2014. 15-05-14 1) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 2 mars 2022

    7. … 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, qu'elle revêt le caractère … 61-01-01-02 1) L’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 s’impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de … locaux relevant d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code la santé publique (CSP), quel que soit l’emplacement des locaux en question

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 21 décembre 2023

    D'autre part, aux termes de l'article 495-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, issue de la même loi du 23 mars 2019 : " Lorsque la loi le … 7. … article 30 du code de procédure pénale (CPP) pour, comme il lui était loisible de le faire, orienter l’action des magistrats du parquet dans la mise en œuvre de … leurs prérogatives au titre de la mise en mouvement et de l'exercice de l'action publique. ...Par suite, le ministre n’a pas empiété sur le domaine réservé à la loi

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 18 décembre 2023

    Aux termes de l'article 30 sexies de la même directive, relatif au " signalement des infractions " : " I. … 7. … EDH. 55-04 La nouvelle rédaction du dernier alinéa de l’article L. 824 8 du code de commerce issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 tire les conséquences de … obligation professionnelle pesant sur les commissaires aux comptes (CAC), est susceptible de constituer une faute disciplinaire....2) Il résulte des paragraphes 7

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 décembre 2021

    7. … En second lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction … 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée … 31 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 et des articles 27 et 30 de l'arrêté du 4 août 2004 que doit être présent, au sein de la commission de réforme appelée

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 12 octobre 2021

    Par un arrêté du 7 juin 2019, pris sur le fondement des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires … En dernier lieu, si les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 3, issues de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie … 36-09-01 Il résulte de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 que si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité … 30 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque la retenue sur traitement a été décidée, ce motif, établi de manière certaine par le dossier soumis au juge des référés,

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 13 novembre 2023

    La société Immobilière Carrefour et la société Leroy Merlin France soulèvent des questions prioritaires de constitutionnalité identiques portant sur les articles … 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts et sur les articles 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et 30 de la loi du … En particulier, la loi prévoit la prise en compte, dans tous les cas, pour la détermination de l’écart d’imposition constituant la base de calcul du lissage, des … que ce coefficient a effectivement été appliqué dès 2017 ou qu’il n’a été appliqué qu’à compter de l’année 2018 ou d’une année postérieure, ne résulte pas de la loi

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 juillet 2020

    Les personnels fonctionnaires de B... demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi ". 6. … 7. En vertu de l'article 31-2 de la même loi : " (...) … 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, issu de la loi du 20 mai 2005 et modifié par la loi n° 2010-123 du 7 juillet 2010. a) Alors même que certaines stipulations … 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, issu de la loi du 20 mai 2005 et modifié par la loi n° 2010-123 du 7 juillet 2010. a) Alors même que certaines stipulations