Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Communication à la Cour et au jury des pièces de la procédure - Lieu - Local autre que la salle d'audience … 306 du code de procédure pénale entraîne la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation. » Réponse de la Cour 7. … pas ordonné, par arrêt, le huis-clos partiel, dans les conditions prévues par l'article 306 du code de procédure pénale. 9.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 306, 316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la convention européenne
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … pénal, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises, par arrêt incident du 29 septembre 2016, a ordonné que les débats auront lieu