Recherche juridique

Recherche experte : « article » ET « 311-1 » ET « Code » ET « pénal » ET « définit » ET « comme » ET « étant » ET expression « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui »

1. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 mars 2023

   du code pénal s'entend de la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'elle suppose en conséquence la caractérisation d'un élément intentionnel résidant … [B] [T], a violé les articles 311-1 du code pénal et L 211-1 du code des assurances ; 2°/ que et en toute hypothèse, aux termes de l'article L 211-1 du code des

2. Jurisprudence

   Version en vigueurJurisprudence

   Cour de cassation — Chambre criminelle · 21 juin 2016

   par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M. … code de procédure pénale, ensemble l'article - du ; Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir