242 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du code de procédure pénale ne constate … Il mentionne enfin que le président a interrogé l'accusée sur les faits et a reçu ses déclarations, les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale
Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : - « La Présidente a interrogé l'accusée … Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; - « La Présidente a interrogé successivement les accusés Nathalie X..., épouse
et reçu ses déclarations ; que les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » (procès-verbal des débats, p. 11, §§ 5 et 6) ; - … « Puis le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale
Y... qui a épousé Mme Z... le 13 octobre 2012 à Bourg-la-Reine (92) bénéficie de la présomption de paternité par application de l'article 312 du code civil, qui … 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-12 du code pénal ; La protection de la vie privée implique que le lien de filiation soit établi sous peine
[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois la somme … L'article 312 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-759, dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
mention du respect, après les interrogatoires de l'accusé, des dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ; " alors que le ministère public et les … 312 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en l'application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, … , AUX MOTIFS QUE « (…) vu l'article 312 du code de procédure ; M.