6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 283, 308, 316, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 315 du code de … 283 du code de procédure pénale ; constater l'atteinte au principe du procès équitable, protégé à l'article préliminaire du code de procédure pénale et à l'article
en procédure D 85, alors : « 1°/ que conformément à l'article 315 du code de procédure pénale, la cour d'assises est tenue de statuer sur les conclusions déposées … procédure pénale. » 15.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … Bétron ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale : "en ce que la cour
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Exception d'irrecevabilité de l'appel … 567-1-1 du code de procédure pénale : M. … des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 240, 296, 306, 311, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que
, sauf disposition contraire, de prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit ; qu'il relève, ensuite, qu'il se déduit de l'article 315 du code suisse … Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé