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Version en vigueurJurisprudence
Cour de cassation — 1re chambre civile · 4 février 2026
[D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci. … Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 5.
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Cour de cassation — 1re chambre civile · 3 septembre 2024
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à celle issue de … Atteinte au droit au recours effectif - Atteinte au principe d'égalité - Atteinte au droit de mener une vie familiale normale - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu … Si, selon le dernier alinéa de ce texte, l'acte de notoriété n'est pas sujet à recours, l'article 335 du code civil prévoit cependant que la filiation établie par … En outre, aux termes de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement