Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à celle issue de … Si, selon le dernier alinéa de ce texte, l'acte de notoriété n'est pas sujet à recours, l'article 335 du code civil prévoit cependant que la filiation établie par … En outre, aux termes de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement
[D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci. … 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 5.
La règle est inverse devant la cour d'assises, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui a modifié l'article 335 du code de procédure … En conséquence, il doit être fait application de l'article 449 du code de procédure pénale, qui prévoit qu'une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous
331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de parenté ou d'alliance qui … serment, la cour d'assises a méconnu les articles 331, 335, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
331 et 335 du code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient strictement aucun encadrement légal spécifique ni aucune garantie particulière dans les cas … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … Z... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 6, 312, 331, 332, 335 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que Mmes … 335 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6