[O] en qualité de témoin et en fondant sa décision sur sa déposition, la cour d'appel a violé l'article 448 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § … La règle est inverse devant la cour d'assises, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, qui a modifié l'article 335 du code de procédure
[D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci. … 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 5.
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à celle issue de … Si, selon le dernier alinéa de ce texte, l'acte de notoriété n'est pas sujet à recours, l'article 335 du code civil prévoit cependant que la filiation établie par … En outre, aux termes de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement
331 du code de procédure pénale, les prohibitions édictées par l'article 335 du même code ne pouvant être étendues au-delà des degrés de parenté ou d'alliance qui … serment, la cour d'assises a méconnu les articles 331, 335, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.
331 et 335 du code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient strictement aucun encadrement légal spécifique ni aucune garantie particulière dans les cas … 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
567-1-1 du code de procédure pénale : M. … Z... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 6, 312, 331, 332, 335 et 591 du code de procédure pénale ; " en ce que Mmes … 335 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6
331 et 335 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats porte mention de ce que Mme Rabia D..., épouse de l'accusé, a été entendue sans … prestation de serment ; " alors que la liste de l'article 335 du code de procédure pénale, qui exclut, notamment, que puisse être reçue sous la foi du serment la