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Sur la méconnaissance alléguée de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 5. … 34 du traité. … 09-06 Il résulte des stipulations de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que les restrictions quantitatives à l’importation … article 34 du TFUE.
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Il ressort toutefois de l'article 34 des statuts du syndicat CFTC FAE MAE que son président " représente officiellement le syndicat et peut agir en justice " et … L'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dispose : " Les comités … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … contrôle normal sur la décision d'inscrire un emploi sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article
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l'organe compétent (...), en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation (...) des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles … de l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles se bornent à renvoyer aux lignes directrices de gestion la définition de critères supplémentaires en matière de … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19....Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512
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Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur … Article 2 : La société Betclic enterprises limited versera à la société La Française des jeux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 … concurrence qui s’exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d’exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l’ … concurrence qui s’exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d’exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l’
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En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'Etat et détermine … Aux termes de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique : " Les accords mentionnés aux articles (...) … L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP) lorsqu’il a été conclu par un ministre (sol. impl.). 36 1) a) Par les dispositions des articles L. 221-2 … article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP) a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir. 66-055-02 1) a) Par les dispositions des articles
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En vertu du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ". … nationales des États membres sont insuffisantes pour atteindre collectivement l'objectif global contraignant de l'Union, elle applique la procédure prévue aux articles … article 34 de la Constitution. … porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie, que ce soit dans l’Union européenne ou en France, à 40 % en 2030. ...b) Les articles
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Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa … Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, codifiées à l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions … 19-02-01-02-01 1) Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, codifiées à l’article … article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, codifiées à l’article 1518 F du code général des impôts (CGI), les décisions fixant
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En premier lieu, selon l'article 34 de la Constitution, la loi, notamment, " détermine les principes fondamentaux (...) de l'enseignement ". … 1er, des 1° et 3° de son article 2, de son article 4, du troisième alinéa de son article 6 et de ses annexes 1 et 2, prévues à ses articles 7 et 8, en tant qu'elles … éducative des établissements et à leurs règles d’organisation. ...Ces dispositions n’avaient donc pas à être prises par décret en Conseil d’Etat en application des articles … éducative des établissements et à leurs règles d’organisation. ...Ces dispositions n’avaient donc pas à être prises par décret en Conseil d’Etat en application des articles
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Aux termes de l'article 34 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République … Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. … cette société en raison du démantèlement par la force publique de panneaux publicitaires relèvent de la matière administrative au sens et pour l’application de l’ … cette société en raison du démantèlement par la force publique de panneaux publicitaires relèvent de la matière administrative au sens et pour l’application de l’
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Enfin, aux termes de l'article 34 de la loi du 4 août 2014 : " A titre transitoire, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités conservent leur … En application des dispositions de l'article 34 de la loi du 4 août 2014, la SNCF et deux organisations syndicales de salariés représentatives au sein du groupe … 17-03 En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel … article 34 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014....2) Instruction portant dispositions complémentaires à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail
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Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice … D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 et des articles 8 et 9 du décret du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l'abattement … 34 et des articles 8 et 9 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l’abattement supplémentaire prévu par l’article 34 de cette loi, les dépenses … 34 et des articles 8 et 9 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l’abattement supplémentaire prévu par l’article 34 de cette loi, les dépenses
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Aux termes de l'article 34 de ce même règlement : " Préalablement à la séance, le rapport est adressé par le secrétaire permanent aux personnes convoquées, qui sont … En premier lieu, si l'article 34 du règlement intérieur du CNAPS impose que la convocation informe l'intéressé de son droit de prendre connaissance de son dossier … 49-05 Les dispositions de l'article 35 du règlement intérieur du CNAPS, qui organisent la tenue des audiences de la CNAC siégeant en formation disciplinaire, ne … De plus, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2014, qui interdisent l'organisation des délibérations par tout procédé assurant l'échange
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Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / (...) - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions … Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l'article 34 de la Constitution … Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l’article 34 de la Constitution … Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l’article 34 de la Constitution
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Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt, issue de l'article 34 de la … D'autre part, le VII de l'article 34 de la loi 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dispose que : " La section 2 du chapitre II
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des attributions réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution, ne peut qu'être être écarté. … Elles relèvent, par suite, du domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution et sont entachées d'incompétence. … 01-02-01-02-01 1) S’il résulte de l’article 34 de la Constitution que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, les … article 34 de la Constitution et sont entachées d’incompétence.
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Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent … 34 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, qu'un organisme sans but lucratif établi en France ayant pour objet de servir des pensions de retraite est assujetti … 206 et du 2° de l'article 219 bis de ce code.......Par suite, il ne peut se prévaloir d'aucun traitement discriminatoire, incompatible avec la libre circulation … 206 et de l'article 219 bis du code général des impôts (CGI), issus de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, qu'un organisme sans but lucratif
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1498 de ce code, dans sa version issue de la codification, par la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, des dispositions de l'article 34 … 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 … 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable aux impositions établies … du CGI, dans sa version issue de la codification, par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, aux fins de détermination
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34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code … En vertu du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié … 19-03-01-02 Pour l’application du II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 codifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 à l’article 1498 … article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 codifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 à l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de
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34 de la Constitution, que le législateur n'a pas entendu conférer aux énonciations de ce rapport la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi. … Article 2 : Les conclusions des syndicats Alliance Police nationale et UNSA Police présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … article 34 de la Constitution, que le législateur n’a pas entendu conférer aux énonciations de ce rapport la valeur normative qui s’attache aux dispositions de la … article 34 de la Constitution, que le législateur n’a pas entendu conférer aux énonciations de ce rapport la valeur normative qui s’attache aux dispositions de la
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L'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 dispose que : " I. - Outre l'abattement préalable sur le produit brut … Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de cette loi : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire … Si la décision prise par le préfet sur la demande d’agrément des dépenses ouvrant droit à l’abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux institué par l’ … article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du directeur départemental ou régional