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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 ; - la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 ;<br … Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre … du 30 décembre 2021 faisant état de ce que, si l’unicité du prix du livre instituée par la loi du 10 août 1981 a permis l’accès au livre au même prix partout en … du 30 décembre 2021 faisant état de ce que, si l’unicité du prix du livre instituée par la loi du 10 août 1981 a permis l’accès au livre au même prix partout en

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative … août 1984, 7 février 1991, 31 décembre 2003, 30 décembre 2004, 22 décembre 2005, 30 décembre 2005, 10 août 2007, 2 juin 2008 et 13 novembre 2008 visés ci-dessus … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 mai 2026

    l'Etat en tenant compte des besoins du service. " Aux termes de l'article L. 512-19 de ce code, qui reprend certaines dispositions de l'article 60 de la loi du 11 … de l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles se bornent à renvoyer aux lignes directrices de gestion la définition de critères supplémentaires en matière de … 30-02-05-01-06-01-03 Article L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoyant que les demandes de mutation sont examinées en donnant la priorité … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 5 décembre 2022

    Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa … En prévoyant, par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur … 19-02-01-02-01 1) Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, codifiées à l’article … article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, codifiées à l’article 1518 F du code général des impôts (CGI), les décisions fixant

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 14 avril 2023

    Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 437248, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2019 … Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur … Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l’annulation du décret n° 2019-1105 du 30 … article 137 de la loi du 22 mai 2019 lui a attribué sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que sur les jeux

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 mai 2023

    Aux termes de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : " Les casinos … D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 et des articles 8 et 9 du décret du 29 mai 1997 que, pour bénéficier de l'abattement … 19-06-04 1) Il résulte de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui doit être interprétées strictement, que les dépenses ouvrant droit au bénéfice … 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995. 63-02 1) Il résulte de l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui doit être interprétées strictement

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 10 décembre 2025

    En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l'Etat et détermine … aux articles L. 222-3 ou dans les conditions prévues à l'article L. 222-4. " Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " Les accords portant sur les domaines … article L. 222-3 de ce code, d’une part, des dispositions édictant des mesures réglementaires, à condition que celles-ci ne portent pas sur des règles que la loi … article L. 222-3 de ce code, d’une part, des dispositions édictant des mesures réglementaires, à condition que celles-ci ne portent pas sur des règles que la loi

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 6 décembre 2021

    n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; - la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; - le code … 34 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, qu'un organisme sans but lucratif établi en France ayant pour objet de servir des pensions de retraite est assujetti … de 30 % sur les dividendes de source française perçus par une personne morale établie dans un Etat tiers et que cette incompatibilité devrait conduire à la décharge … 206 et de l'article 219 bis du code général des impôts (CGI), issus de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, qu'un organisme sans but lucratif

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 novembre 2024

    En premier lieu, selon l'article 34 de la Constitution, la loi, notamment, " détermine les principes fondamentaux (...) de l'enseignement ". … 1er, des 1° et 3° de son article 2, de son article 4, du troisième alinéa de son article 6 et de ses annexes 1 et 2, prévues à ses articles 7 et 8, en tant qu'elles … éducative des établissements et à leurs règles d’organisation. ...Ces dispositions n’avaient donc pas à être prises par décret en Conseil d’Etat en application des articles … article 4 de l’arrêté attaqué sont entachées d’incompétence. 30-01-01 Recours dirigé contre les dispositions d’un arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 juin 2022

    L'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 portant loi de finances rectificative pour 1995 dispose que : " I. - Outre l'abattement préalable sur le produit brut … 34 de la loi du 30 décembre 1995 peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du directeur départemental ou régional des finances … article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du directeur départemental ou régional … article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision du directeur départemental ou régional

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    En vertu du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution : " Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ". … L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A (...) ". … article 34 de la Constitution. … 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 auquel ils renvoient, fixent, pour l’Union, un objectif

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 décembre 2023

    Aux termes de l'article 34 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République … applicable au litige en vertu des règles de solution des conflits de la loi admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée ; / c) La décision est, d'après … cette société en raison du démantèlement par la force publique de panneaux publicitaires relèvent de la matière administrative au sens et pour l’application de l’ … cette société en raison du démantèlement par la force publique de panneaux publicitaires relèvent de la matière administrative au sens et pour l’application de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 2 février 2022

    n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2011 … En vertu du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié … 19-03-01-02 Pour l’application du II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 codifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 à l’article 1498 … article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 codifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 à l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 13 novembre 2023

    rectificative pour 2015 et du A du V de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. … 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts et sur les articles 48 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et 30 de la loi du … En particulier, la loi prévoit la prise en compte, dans tous les cas, pour la détermination de l’écart d’imposition constituant la base de calcul du lissage, des … que ce coefficient a effectivement été appliqué dès 2017 ou qu’il n’a été appliqué qu’à compter de l’année 2018 ou d’une année postérieure, ne résulte pas de la loi

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 28 octobre 2025

    223 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, devenu le 6ème alinéa de … cet article dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. … clos à compter du 31 décembre 2014, devenu le sixième alinéa de cet article dans sa rédaction applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2016, par lesquelles … article 223 B du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014, devenu le sixième alinéa de cet article

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 20 février 2026

    des deux titres de perception en litige, dès lors que l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration … D'autre part, le VII de l'article 34 de la loi 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, dispose que : " La section 2 du chapitre II

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 11 avril 2022

    Enfin, aux termes de l'article 34 de la loi du 4 août 2014 : " A titre transitoire, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités conservent leur … En application des dispositions de l'article 34 de la loi du 4 août 2014, la SNCF et deux organisations syndicales de salariés représentatives au sein du groupe … 17-03 En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel … article 34 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014....2) Instruction portant dispositions complémentaires à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 25 septembre 2025

    En premier lieu, si l'article 34 du règlement intérieur du CNAPS impose que la convocation informe l'intéressé de son droit de prendre connaissance de son dossier … Il résulte de l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise … 49-05 Les dispositions de l'article 35 du règlement intérieur du CNAPS, qui organisent la tenue des audiences de la CNAC siégeant en formation disciplinaire, ne … De plus, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2014, qui interdisent l'organisation des délibérations par tout procédé assurant l'échange

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 mai 2022

    des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales issues de l'article 52 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui … Par ailleurs, les motifs par lesquels la cour a ajouté que l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ne revêtait pas un caractère … 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, tel n’est pas le cas de l’article L. 7 du code de justice administrative (CJA … 34 de la Constitution ou d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle, tel n’est pas le cas de l’article L. 7 du code de justice administrative (CJA

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 26 mars 2025

    décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de … décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, qui réglemente la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation … 49-05-02 Demande d’abrogation de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP), qui réglemente la culture … Par suite, cette interdiction n’est pas disproportionnée. 61-01-01-01 Demande d’abrogation de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132